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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbc
5 février 2008
Michel X... a contesté devant le Conseil de Prud'hommes les motifs de son licenciement et a sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour
Chambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
Enfin, suivant le courrier du 18 mai 2022 de la CCAS, cette dernière a notifié au salarié sa perte de titularisation au motif de la «'délégation de gestion du centre de [Localité 19]'».
Pôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39ef
20 avril 2022
huit cent vingt-sept) euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 18.500 (dix-huit mille cinq cents) euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4.000 (deux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d32
27 janvier 2011
- VINGT MILLE EUROS ( 20 000, 00 € ) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, - SEPT CENTS EUROS (
6253cbe8bd3db21cbdd8e963
28 novembre 2011
Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
- condamner l'association COALLIA à lui payer les sommes suivantes : 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire. 30.000 euros d'indemnité pour licenciement sans
6035f6bef8d0775c3a5f113e
21 janvier 2016
- sur la nature du licenciement, [R] [M] prétend que le licenciement qui lui a été notifié dissimule un licenciement pour motif économique fondé sur son refus d'une modification du contrat de travail
6253c8febd3db21cbdd86f25
17 mars 2004
Y..., pour sa part, demande la confirmation du jugement frappé d'appel dans son principe.Selon elle, la lettre de licenciement n'est pas motivée et en tout cas elle concrétise un licenciement fondé sur
6253c8fabd3db21cbdd86e13
19 novembre 2003
Il a fait valoir en outre que la rupture du contrat de travail à la suite des manquements de l'employeur à ses obligations s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
la rupture ni lui adresser de lettre de licenciement
17e Chambre
6162c1c234defd4c4b3b456e
22 janvier 2013
Le 18 avril 2006 elle était mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 2 mai 2006 et le 10 mai 2006 elle était licenciée pour faute lourde aux motifs suivants : «.
5fdc196f7880fb3daa6c01e7
20 décembre 2018
Sur le licenciement Avant de contester un à un les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, Monsieur [R] [O] soutient : * d'une part que son licenciement avait été décidé le 15 octobre 2016
6253c869bd3db21cbdd853a1
26 janvier 2001
Elle fait valoir en effet que c'est à tort et par des motifs dépourvus de pertinence que les premiers juges ont estimé que les licenciements prononcés ne procédaient pas d'un motif économique réel et sérieux
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
Sur la rupture du contrat de travail Mme [I] considère que ses demandes portant sur la cause de la rupture sont recevables, en soutenant que : - les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent
661f66062313f20008a5268d
16 avril 2024
[I] son licenciement avec l'énonciation d'un motif et en respectant la procédure de licenciement, ce qui n'a pas été le cas.
Pôle 6 - Chambre 10
6163121d615c943a65e0436b
10 janvier 2012
Il fait valoir que la société SECURITE PROTECTION fait référence à des sanctions contestées en leur temps qui ne peuvent motiver son licenciement; que la lettre de licenciement n'énonce pas un motif précis
6e chambre
61609e4a264c7ed035b03c36
8 avril 2014
de Monsieur [R] en licenciement pour motif personnel, Statuant de nouveau, CONSTATER que le licenciement repose sur une faute grave, DÉBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, LE
6253ccd3bd3db21cbdd9160b
21 mai 2014
de licenciement énonce que celui-ci est fondé sur un motif économique.
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee
7 septembre 2011
X... ne dissimulait pas un licenciement pour motif économique -dire et juger que le licenciement de M.
21e chambre
5fdad5a5ec4ff4682177472a
16 mai 2019
MOTIFS Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : 'Dès lors, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour cause réelle
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