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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
Roland X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 12 février 2013, M.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
économique est justifié par une cause réelle et sérieuse et que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la
Chambre Sociale
650d300f71dfcd8318200c43
5 septembre 2023
Par acte délivré par huissier de justice le 19 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 26 septembre suivant, en vue d'un licenciement pour faute, la convocation étant assortie
4eme Chambre Section 1
65b4b2ae7ef77d000880b6b5
26 janvier 2024
Par conséquent, par courrier daté du 13 août 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à votre éventuel licenciement le 26 août 2019 .
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
Le 10 décembre 2012, l'employeur adressait à la salariée une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique.
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
licenciée pour faute grave.
Chambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d5a
25 juillet 2024
était un licenciement économique déguisé.
6545ee374ac6088318da11c8
3 novembre 2023
L'entretien préalable s'est déroulé le 19 septembre 2019.
6253cb99bd3db21cbdd8ddce
11 mai 2011
Après convocation à un entretien préalable, il a été licencié pour motif économique par lettre du 11 juin 2008 motivée par la diminution du chiffre d'affaires et l'absence d'amélioration prévisible rendant
65b35ce81d7564000872dc8c
23 janvier 2024
[F] a été convoqué à un entretien préalable et a été licencié pour faute le 20 décembre 2019, l'employeur lui reprochant son comportement déplacé et ses dérives de management au quotidien à 1'égard de
6253cd8abd3db21cbdd939b6
8 février 2017
recherche de reclassement ; la procédure de licenciement est irrégulière, aucun entretien préalable n'ayant eu lieu ; la signataire de la lettre de licenciement n'avait aucun pouvoir pour ce faire.
4eme Chambre Section 2
5fd9487b4968062ffdf50e7e
5 mars 2020
[K] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Chambre sociale 4-2
6968ba23cdc6046d475f64e6
14 janvier 2026
Convoqué par lettre du 11 janvier 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 janvier 2021, M.
653ca6d383c9498318209ed0
27 octobre 2023
Après avoir été convoquée par courrier du 13 novembre 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 novembre 2019 et assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par
6253cd3dbd3db21cbdd92b74
1 décembre 2015
d'évaluation ; que ce qui lui est reproché dans la lettre de licenciement est sans lien avec les axes de progrès prévus lors de l'entretien du 13 janvier 2012 qui n'ont d'ailleurs pas été suivis d'une
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
[O] à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour un motif disciplinaire, fixé au 27 octobre 2021. Lors de cet entretien, M. [O] a reconnu les faits et présenté ses excuses.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a8c
22 janvier 2025
Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 30 avril 2019, M.
Chambre 4 A
68e5f33fe11beca089b88d4c
7 octobre 2025
[I] [V] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 février 2021. Par courrier du 15 février 2021, le mandataire judiciaire a notifié à M.
CHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c31cc27cf28f909672
10 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 2020, Monsieur [V] a été de nouveau convoqué à un entretien préalable au licenciement.
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
Convoquée le 9 août 2021 puis le 12 août 2021 par lettre du 28 juillet 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 21 août 2021 pour motif économique
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