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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef0
27 novembre 2012
Le 9 mars 2009, Monsieur Joël X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
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5 septembre 2011
; La Cour, Attendu que Kheira Y... épouse X... est régulièrement appelante d'un jugement du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE a notamment : - prononcé le divorce
6253cc9ebd3db21cbdd90b8b
1 août 2013
Par jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 19 décembre 2011, le divorce des époux X... était prononcé pour altération définitive du lien conjugal .
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7 décembre 2011
G : 09/ 00889 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 13 août 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1202 X... C/ Y...
6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
Par jugement du 30 Mai 2014, le juge aux affaire familiales du Tribunal de Grande Instance de Nice a : prononcé le divorce aux torts partagés des parties rejeté la demande de [T] [D] au titre d'avance
6253cc0dbd3db21cbdd8efdb
28 novembre 2011
MOTIFS Attendu que les époux se sont mariés en ALGERIE et l'épouse est de nationalité algérienne.
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14 décembre 2006
Ainsi. le jugement de divorce du 14 mai 1996 signalait que l'épouse ne disposait pas de ressources personnelles ni capitaux et ne lui connaissait pas d'autre actif que ses parts sociales de GFA ne lui
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ac
16 mars 2012
X... ayant fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, Mme Y...a présenté une demande reconventionnelle pour que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint
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1 septembre 2011
ARRÊT DU 01/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07123 Jugement (No 07/ 02184) rendu le 28 Mai 2009 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : HA/ VV APPELANTE Madame Corinne X...épouse
6e Chambre B
61628539c10e2193c5780983
22 octobre 2013
Sur le divorce L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
6253caaebd3db21cbdd8bbf6
10 juin 2008
instance et d'appel ; Attendu qu'Anne- Sophie X... épouse A... sollicite de la Cour qu'elle déboute Xavier X... de sa demande de sursis à statuer, qu'en application de l'article 370 du Code civil elle
1re Chambre B
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12 mai 2011
Ce mariage a toutefois pris fin par un divorce prononcé par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence le 9 octobre 2000, aux torts exclusifs de l'époux.
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23 août 2012
. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par requête du 13 mai 2011, Monsieur X... a fait appeler Madame Marie-Claude Y... par-devant le juge aux affaires familiales
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13 septembre 2007
Par acte du 4 novembre 2004, Madame Z... a fait assigner son époux en divorce.
6253c84fbd3db21cbdd84df1
2 juin 2000
Z... divorcée X...", alors qu'elle conteste dans ces mêmes conclusions être divorcée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du code du travail, le juge d'instance statuant en matière de saisie
6253c8f7bd3db21cbdd86d6d
13 janvier 2004
Il convient de souligner que Monsieur X avait engagé le 28 mars 2001 une action en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE, dont il prétend s'être désisté, mais qui, en pratique,
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
Sur requête en divorce présentée par le mari, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE a rendu une ordonnance de non-conciliation le 13 décembre 2007 au terme de laquelle
6253cd2cbd3db21cbdd927fe
21 mai 2015
Y... ; LE DIRE bien fondé et infirmer le jugement de divorce rendu le 03 juin 2013 par le tribunal de première instance de Nouméa en ce qu'il a condamné M.
1ère Chambre Section 2
6163e7c3a3681400d0dcd8b8
12 janvier 2010
Par décision rendue le 7 décembre 2005 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CASTRES a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et condamné Monsieur [E] à verser à Madame
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20 mai 1998
Monsieur L a assigné son épouse en divorce pour faute le 25 juillet 1984.
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