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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
696b7481cdc6046d47a2e320
16 janvier 2026
'; déclaré l'action de la salariée prescrite'; débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles'; condamné la salariée aux entiers dépens
19e chambre
615e0d85c25a97f0381f4daa
22 janvier 2015
Les parties sont opposées sur le nombre exact de salariés employés par la SARL SOBRABAL au moment du licenciement.
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a4
20 juin 2008
hôtelière du Haut-Rhin, en particulier Mme Anne-Marie X... épouse Y..., embauchée à compter du 17 septembre 1990 en qualité d'employée de cafétéria.
69d0a4cdcdc6046d471133f4
3 avril 2026
, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608cbbd03a05db9653d2
5 juillet 2023
Par courrier recommandé daté du 31 mai 2018 mais non réclamé par l'employeur, Mme [C] épouse [W] et quatre autres salariées ont mis leur employeur en demeure de leur régler leurs salaires et heures supplémentaires
6253cdb1bd3db21cbdd94282
29 octobre 2018
La preuve en incombe à l'employeur. En l'espèce, la lettre de licenciement reçue par Mme Jacqueline Y... épouse A... est rédigée comme suit : "Pointe-à-Pitre le 15/02/2016.
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe6
16 janvier 2025
Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f675e
5 avril 2024
S'il conteste la pertinence des éléments produits par la salariée, l'employeur s'abstient pour autant de justifier des horaires de travail effectifs de la salariée.
15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939eb
13 avril 2023
l'employeur à démontrer qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.
64379e7d9477fe04f5cc6891
12 avril 2023
apportées par la salariée à l'employeur ne faisant pas suite à une demande de celui-ci mais découlant de sa propre initiative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d759
10 avril 2024
L'employeur a alerté le salarié sur ces manquements dès le 11 mars 2016, ce qui n'est pas contesté. M.
6253cc18bd3db21cbdd8f1b9
5 décembre 2011
Sur ce dernier point, il a même fait remarquer qu'un portefeuille de clients n'appartient à aucun salarié, corroborant l'affirmation de Gilberte X... épouse Y....
1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7465
3 avril 2024
[M] a sorti les bulletins, que les salarié ont compte ensemble et que le résultat a été marqué sur la feuille d'élection que les salariés ont signée ; - L'attestation de M.
Saisi par la salariée de diverses demandes dirigéesc/M. X
6253ca34bd3db21cbdd8a56f
12 juin 2007
L'allégation de l'employeur selon laquelle Mme Z... aurait traité l'enfant de "sale" est contestée et non démontrée.
Chambre 4-5
5fda390caf3f327f5bfc9ab2
12 septembre 2019
[S] [Z] épouse [W], ainsi que sept autres salariés de la SCI Croe France, a saisi la juridiction prud'homale en dénonçant les agissements de harcèlement moral de l'employeur et pour obtenir diverses indemnités
5fda1c725dfb606089ac18d5
25 septembre 2019
A l'appui de ses prétentions, la SARL Financière K and A fait valoir que la salariée avait pour employeur la SAS Simply Perigord et la SARL Financière K and A.
67f9f707190d73a10ce27e5e
11 avril 2025
Le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 juin 2021 devait': débouter la salariée de toutes ses demandes'; débouter l'employeur de ses demandes reconventionnelles'; condamner la salariée aux entiers
6319873551eeae4f1309d184
7 septembre 2022
La lettre adressée par l'employeur à Mme [T] le 6 mars 2017 n'impute pas précisément les anomalies à la salariée. Par contre, M.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdca322c3181d073cfa9f60
8 novembre 2018
la salariée pour la période du 1er septembre 2013 au 23 décembre 2014 ; il en ressort que la société Dexi International qui revendique être l'employeur de la salariée, s'est effectivement comportée comme
6253ca19bd3db21cbdd8a0d7
23 février 2007
X... l'usage de l'ordinateur mis à leur disposition par l'employeur, a informé le directeur de l'INSTITUTION SAINT JEAN à l'époque, M. C..., de ce que M.
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