Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 4 octobre 2023 et non communiqué, M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen invoqué tiré de ce que les décisions attaquées étaient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des

Par un jugement n° 2404328/8 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. A...

Par un jugement n° 1920965 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme B, représentée par Me Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2402496, du 9 avril 2024, par lequel le magistrat

de Paris. 6.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évoquer l’affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris.

d'une superficie de 14 720 m2 ; - le maire a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet ne s'intégrait pas dans une partie urbanisée de la commune et contrevenait, de ce fait, aux dispositions

le juge des libertés et de la détention que devant la présente juridiction qui n'ont pas été soumise à l'appréciation de la préfecture et qu'il ne peut être reprochée à cette dernière de ne pas en avoir

B A en son nom propre, et non à la société requérante ou à son représentant légal, ce qui a induit une incertitude quant à la personne devant faire les recours ; -l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance

et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 13 octobre 2023 à 17 heures 25 avec demande d'effet suspensif en soutenant que le préfet n'a pas commis d'erreur de fait et d'erreur manifeste

pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, enfin, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur

Par suite, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, des erreurs de faits que les premiers juges auraient commises.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation.

manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle.

, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

d'appréciation affectant le classement en zone Nne des parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 658, 818 et 819, et dernièrement de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en zone

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sera rejeté. 2-Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité et de l'erreur manifeste d'appréciation L'article