du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

d'appréciation et d'une erreur de droit ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur d'appréciation.

identifier le périmètre du groupe, - la 2ème à identifier, dans le périmètre du groupe, les entreprises qui relèvent du même secteur d'activité que l'entreprise ayant entrepris le projet de licenciement

Attestation Pôle Emploi.

plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi (…) consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au

A a été recruté le 13 janvier 1999 en qualité d'agent contractuel des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi

à tort à des tiers ou à un manque de formation imputable à l' employeur, - que les erreurs, négligences et oublis répétés de Benoit X... étaient caractéristiques de son insuffisance professionnelle

Elle produit notamment un contrat de travail du 1er octobre 2022, quelques bulletins de paie, des relevés de compte et une attestation de son employeur selon laquelle la requérante est effectivement employée

Il n'est par conséquent pas démontré l'existence d'un usage au sein des entreprises ayant employé la salariée.

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.'.

Elle est toujours employée au sein de l'entreprise, dans le Nord-Pas-de-Calais; celle de Madame [A] [C], rédigée le 4 juillet 2016, elle occupe le poste polyvalent d'assistante administrative au sein

Elle expose que : L'employeur a adopté un comportement hostile vis-à-vis des employés ; Il n'existe aucune politique de prévention et d'évaluation des risques au sein de l'entreprise (DUER établi plus

dès lors qu'il a été contraint de retrouver un emploi salarié auprès d'une autre société ; - qu'ayant été involontairement privé d'emploi, le préfet a également commis une erreur de droit en ne faisant

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.'.

les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. ".

Il est établi que plusieurs demandes ont été déposées par l'employeur auprès de la caisse : - demande enregistrée sous le n° K13910 du 07/07/2016 (pour 8 employés) - demande enregistrée sous le n°

La durée du contrat est contestée, l'employeur se prévalant d'un contrat d'un mois et l'employée, d'un contrat prévu à l'origine pour six mois dont la durée a été ramenée en définitive à trois mois.

La société emploie habituellement plus de 10 salariés.

Nous n'avions pas trouvé de possibilité de reclassement sur un autre poste de l'entreprise pour les 2 jours restant.