Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro

de droit, au regard de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et une erreur d'appréciation, au demeurant manifeste, que le tribunal administratif

d'enregistrement au débit de ce compte au titre d'exercices antérieurs et non de charges qu'il a supportées et incombant à la SARL BP Peinture ; - il n'est pas établi que la somme de 23 757 euros avait

Des échanges intervenaient ensuite entre les parties, celles-ci étant d'accord sur le principe de la restitution de l'indemnité d'immobilisation, mais non sur ses modalités.

de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où son insuffisance professionnelle n’est pas établie, le conseil de discipline ayant notamment émis un avis défavorable

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

96-1107 du 18 décembre 1996 n'a jamais prévu que la surface des lots inférieurs à 8 m2 n'avait pas à être pris en compte pour établir la surface du bien vendu, - dire et juger que le lot no 34 doit être

Ce rapport n'est pas non plus probant de la mise à l'écart dont Mme [K] aurait fait l'objet de la part d'un groupe de salariés, laquelle n'est pas établie.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

méthodologique aurait été la même pour les boissons non alcoolisées ; - s'agissant du chiffre d'affaires reconstitué des solides, l'administration a pris en compte les plats vendus hors menu au prorata

Par ailleurs, la circonstance qu’il suivrait des cours de français, non établie pas les pièces du dossier, ne suffit pas à établir qu’il a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Le médecin du travail a établi un lien entre l'état de santé de M. X... et le " stress négatif " vécu au travail.

Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément établissant l'ancienneté de son séjour et l'arrêté du 11 août 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis fait état de ce qu'il n'est entré en France que le 23

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 31 AOÛT 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription

opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de

de sa durée de présence en France, est, contrairement à ce que soutient le requérant sans incidence, dès lors que le préfet aurait, compte tenu de la faible durée de présence en France non prise en compte

Elle a été condamnée le 15 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'emprisonnement notamment pour transport, acquisition et importation non autorisés de stupéfiants.

F... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le directeur de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Septembre 2016 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription