Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; les services de l'Etat civil rwandais ont indiqué avoir délivré par erreur le volet n°2 des actes d'état civil produits

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 12.

Le 5 octobre 2022, son passage à la borne EURODAC a été effectué et s'est avéré négatif selon la copie du registre de rétention qui mentionne : EURODAC 5/10/22 (-) et selon les échanges de courriels produits

de séjour ; - il méconnaît le droit d'être étendu ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

Il ressort des mentions figurant sur le relevé " TelemOfpra " produit par le préfet du Gers, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que le recours formé le 22 novembre 2021 par M.

Pour établir l'identité des jeunes G, D, et J C A ainsi que les liens de filiation les unissant à Mme F E, ont été produits, à l'appui des demandes de visas, les copies des certificats de naissance établis

et la réalité des recettes enregistrées globalement, ce qui empêche de rattacher les produits vendus aux factures d'achat correspondantes.

Il produit cinq factures nominatives d'achats d'équipements et produits pour enfants effectués en avril, juillet et août 2022, avant sa condamnation et la détention qui s'en est immédiatement suivie et

suivantes :a) une copie de l’autorisation du produit phytopharmaceutique; b) toute nouvelle information devenue nécessaire en raison de modifications apportées aux exigences en matière de données ou aux

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au

Pour écarter la force probante des documents d'état civil produits, le préfet de la Seine-Maritime s'est appuyé sur l'analyse, effectuée le 11 juillet 2022, par les services de la cellule zonale de la

le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. » L'article 656 du même code dispose encore que « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d’état civil produits.

la demande de titre de séjour mention " salarié ", du pouvoir de régularisation même sans texte du préfet.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du titre de séjour produit par M.

E, qui ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations, n'établit pas entrer dans l'une des hypothèses prévues à l'article 19 précité, qu'il ne précise d'ailleurs pas explicitement, et n'est donc

Cette liste constitue une aide à la décision pour les membres du collège de médecins, qui ont également la faculté de s'appuyer sur d'autres données issues de leurs recherches.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Ce à quoi la préfecture a répondu le 12 octobre 2020 qu'il lui appartenait de produire " une quittance de loyer, ou EDF, facture de téléphone fixe ".