déduction faite des indemnités journalières perçues pour un montant de 28 528,10 euros du 14 octobre 2015 au 30 juillet 2018 et du montant de 8 027, 12 euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés

», statut cadre ; Attendu que monsieur [U] a été placé en arrêt de travail du 16 mai 2001, suite à un accident de la circulation après une journée de travail ; Qu'il a été reconnu travailleur handicapé

l'établissement ; () ". 5.

La gestion de l'établissement a été reprise par l'association Anapis qui a pour objet notamment l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées mentales ou dépendantes. M.

Son contrat de travail stipulait une durée hebdomadaire de travail établie sur la base d'un horaire moyen annuel de 17,50 heures, correspondant à un équivalent temps plein de 50%.

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de

[E] ait signalé à l'employeur l'inadaptation de son poste à son handicap nécessitant des aménagements dont il aurait pu être utilement discuté avec ce service.

Le salarié a été reconnu travailleur handicapé à compter du 14 avril 2010 par la Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.

En l'espèce deux certificats médicaux ont été délivrés par des médecins inscrits sur la liste établie par le procureur de la République, l'un le 16 Octobre 2012, l'autre le 7 Décembre 2012.

La relation de travail était régie par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 3 février 2017, M.

et services pour personnes handicapées et inadaptées.

ne peut être effective que si la famille prend contact avec l'ensemble des établissements concernés ; il appartenait à M. et Mme A E de contacter les établissements préconisés par les décisions de la

Monsieur X... a été reconnu travailleur handicapé selon décision de la COTOREP du 3. 8. 2004 et ce à compter du ler avril 2004.

L'AASJH est devenue l'association Handicap Guadeloupe.

[W] est déclaré inapte à son poste de travail.

Ce fait est établi.

Le tribunal a désigné un médecin consultant qui a conclu que, malgré le handicap, une activité professionnelle adaptée restait possible à temps partiel, même si ce patient était inapte à ses fonctions

leurs explications orales à l'audience du 04 avril 2014 ; La Cour, Attendu que [P] [I] occupe un emploi de psychologue salariée au service de l'association OVE qui l'a affectée à l'un de ses établissements

A l'appui de ses prétentions, l'intimée fait valoir que le statut d'entreprise adaptée lui impose l'emploi de 80 % de salariés reconnus handicapés et qu'elle employait 420 travailleurs handicapés sur 550

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. La société emploie au moins onze salariés.