L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 octobre 2022.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 octobre 2018 *** Le 1er juillet 2013, un dégât des eaux est survenu dans l'ensemble immobilier situé à [Localité 5], à l'angle du [Adresse 7], et soumis au statut de

L'ordonnance de clôture est intervenue le 02/01/2018.

; - ordonné à nouveau la clôture de l'instruction ; - débouté Mme [T] de sa demande de caducité de la promesse de vente du 24 mars 2018; - dit que M.

La caisse conclut que la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer quand bien même la cause exacte du décès ne serait pas connue ou qu'aucun événement particulier n'aurait précédé la survenance

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

La perte de chance consiste en une possibilité d'un événement futur favorable, dès lors que la survenance de cet événement n'est pas simplement virtuelle, c'est-à-dire hypothétique.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 13 août 2025.

[Localité 2] représentée par Mme [I], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Or le sursis à statuer ne met pas fin à l'instance qui est seulement suspendue jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine et ne dessaisit pas la juridiction.

Or le sursis à statuer ne met pas fin à l'instance qui est seulement suspendue jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine et ne dessaisit pas la juridiction.

Or le sursis à statuer ne met pas fin à l'instance qui est seulement suspendue jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine et ne dessaisit pas la juridiction.

La clôture est intervenue le 13 avril 2023.

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. " L'article

démontrer la survenance d'événements nouveaux postérieurs à la décision et venant modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

La clôture est intervenue le 13 avril 2023.

La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.