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en litige ont consisté à restaurer et mettre aux normes actuelles, sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France, trois petits appartements de deux pièces situés dans le bâtiment central dit

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Elle souligne qu'il n'est nullement question de la prise en charge de frais de transport domicile ' travail mais de la mise à disposition, à titre gratuit, d'une carte de service sur l'ensemble du réseau

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