l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution, - condamné la société [Adresse 1] aux dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

l'exécution provisoire de la présente décision sur le tout.

d'inexécution est fondée ; - juger que l'éventuelle dette locative qui sera retenue devra être diminuée en raison des défaillances des bailleurs dans l'entretien du logement mis à bail ; - ordonner

Jean-Yves POURRET, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de M.

Par ordonnance du 20 avril 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire, en l'absence de poursuite de l'instance par ses héritiers.

Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, et par Mme Carole COLAS, greffière à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

judiciaire tous documents qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission ; Sursis à statuer sur les autres demandes ; Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 9 juin 2022

NEPTUNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date

Par ordonnance en date du 8 septembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Saint-Pierre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la réunion et ordonné

de 18 908,60 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 14 juin 2024, - condamné la SARL Elopol à payer à la SCI L'Estagnol une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au

Le 28 octobre 2025, par ordonnance, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures d'appel RG 25/00900 et 25/01321 sous le seul numéro RG 25/01321.

Par requête du 4 février 2022, Mme [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions

Par ordonnance du 18 janvier 2019, le juge de la mise en état de la 6ème chambre section 2 du tribunal de grande instance de Paris a mis hors de cause la société Constellation Etoile et a déclaré ladite

L'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026, puis prorogée au 26 mai 2026 en raison d'une surcharge de travail du conseiller rédacteur, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à

IGELMAN, Conseillère, Madame Lorraine DIGOT, Conseillère, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE, FAITS ET PROCEDURE La société [G], société de droit

Laurent SOCHAS, Conseiller Mme Patricia GOILLOT, Conseillère qui en ont délibéré.

et honoraires de l'expert ; commettre le magistrat de la mise en état pour surveiller les opérations d'expertise ; ordonner qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement

en application de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

exécution provisoire.

n'est pas régulièrement saisi à l'égard du FGAO ordonné la mise hors de cause de la société Axa France Iard débouté M.