Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

été examinée par le Conseil constitutionnel, que la question est sérieuse car la règle 'non bis in idem' fait partie du principe à valeur constitutionnelle de la nécessité des peines garanti par l'article

[D] et [K] on été mis en examen du chef de recel d'atteinte à l'intimité de la vie privée sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du code pénal (Parquet n° 1102700050 ; Instruction n° E11/00008),

Cette décision l'a déclarée irresponsable pénalement. Mme [D] a sollicité par requête du 22 décembre 2021 la mainlevée de la mesure.

qu'il a fait l'objet d'une mise en examen supplétive pour les faits d'agressions sexuelles sur Mme [X].

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier

prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné.

, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux

Elle rappelle, à cet égard, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature administrative, civile, pénale ou commerciale,

A..., déjà représenté par un avocat, Me Marchetti, justifie du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la cour administrative d’appel de Toulouse enregistrée

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Le Crédit immobilier ajoute qu'il a été mis hors de cause dans la procédure pénale, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille ayant rendu à son égard une première ordonnance de non-lieu

bénéficié d' un non-lieu du juge d'instruction.

pénale'».

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

Par un jugement no 2313443 du 29 septembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Il va s'agir pour la cour, après le premier juge, d'examiner les éléments versés aux débats par les parties à l'appui de la rupture et de vérifier si le licenciement est ou non fondé sur une cause réelle

Sur la recevabilité L'article 149-2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 mars 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Prévenu, non appelant, libre, non comparant Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE (muni d'un pouvoir) C...