En vertu de l'article L.622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Quant à la rémunération fixe mensuelle, elle oppose une exception d'inexécution et la compensation de créances.

Celle-ci s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.

du jugement assorti de l'exécution provisoire, la volonté sans équivoque de la SCI Abondance de renoncer à solliciter la compensation.

X... aux obligations de la société SIA new company, - condamné solidairement la société Sia new company, la SEP et M.

application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

de travail, - dit que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, - rappelé les règles relatives à l'exécution provisoire de plein droit et fixé la moyenne mensuelle des

Aux termes de l'article L622-7 I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le rappel de salaire : M.

Aux termes de l'article L 622-17 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Europe conteste la capacité de la société Mare nostrum à opérer une compensation de créances, ainsi que sa qualité de débitrice de la société Mare nostrum à hauteur de 296 211,28 euros ; que si la compensation

société Dexxon Groupe Holding débouté monsieur [W] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail débouté monsieur [W] de ses demandes au titre des heures supplémentaires exceptionnelles

Elle a toutefois limité le principe de compensation aux vingt-quatre communes du Pays basque les plus concernées par l'activité de locations meublées de courte durée et des exceptions à l'obligation de

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[U] [R] au titre de l'exécution provisoire de droit pour un montant de 18 398,09 euros, - condamner M.

COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/09/2011 Dossier : 10/00705 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution

attaquée qui était assortie de l'exécution provisoire de droit, et qu'en tout état de cause, les contestations relatives aux mesures d'exécution relèvent d'une procédure distincte portée devant le juge

de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription