au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Sur les préjudices Les premiers juges ont considéré que la responsabilité civile de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement : L'appelant poursuit l'annulation du jugement entrepris pour excès de pouvoir du juge et défaut de motivation en réponse au moyen dont il était

N° RG 23/07989 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIEQ Nom du ressortissant : [J] [B] [B] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023

Il en est de même pour les captures d'écran annexées au procès-verbal de constat d'infraction qui, ainsi que l'a estimé à bon droit le premier juge, sont soumises au débat contradictoire, étant précisé

à aucun régime de forclusion - les premiers juges l'ont à bon droit déboutée de sa demande en considérant que l'exclusion prévue à l'article L.416-3 ne valait que pour les baux renouvelés et non pour

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Par jugement en date du 7 juin 2022, le juge de l'exécution a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

Le premier juge ne pouvait donc relever d'office la forclusion en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé

chose jugée attachée au jugement rendu par le juge de l'exécution de Rouen le 23 octobre 2013,M.

Par jugement du 27 août 2019, le conseil de prud'hommes de Clermont- Ferrand a : - débouté la SA LA POSTE de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance; - dit et jugé recevables et

Le premier juge a retenu : - la recevabilité des demandes, - la nullité du contrat principal pour non respect du droit à la consommation dans le bon de commande, en l'absence du non du démarcheur, d'indication

Par ordonnance du 7 février 2008, monsieur le Premier Président a refusé d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement.

l'ont relevé les premiers juges, entaché d'irrégularité pour défaut de visa du comptable ; en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité dudit avis du fait de l'absence de signature de l'exemplaire

Par ordonnance de référé du 20 décembre 2007, le Premier Président de la Cour d'appel d'AGEN a rejeté les demandes de PSB HOLDING tendant à la suspension de l'exécution provisoire de plein droit du jugement

MOTIVATION Sur l'annulation des jugements déférés Il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que la nullité du jugement peut être demandée motif pris du défaut d'indication de nom des

D'autre part c'est à juste titre que le juge de l'exécution a déclaré irrecevables pour autorité de chose jugée ses moyens tendant à faire déclarer nuls les actes de prêts servant de fondement aux poursuites

rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 08 mars 2022, Déclarer M [B] [P] irrecevable en sa demande « nouvelle » tendant au prononcé de la nullité de la saisie-attribution

Le premier juge qui a disposé de ces mêmes pièces à l'exception de l'attestation du cédant, a considéré qu'elles étaient insuffisantes à établir que la société Eurotitrisation disposait d'un titre exécutoire

ARRÊT No du 05/12/2007 AFFAIRE No : 07/00442 JPK/GP Laetitia X... C/ S.A.R.L.