Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier

Sur les faits La société [E] et associés exerce une activité de fourniture et de pose de structures métalliques et de chaudronnerie industrielle.

2026/M Madame [A] [Y] représentée par Me Mohamed BOUHANI, avocat au barreau de NICE Appelante GROUPEMENT D'INTERETECONOMIQUE AFER Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[O] que, connaissance prise de ce que le délai, prolongé d'un an, était toujours ouvert, il entendait renoncer à l'exercice de ce droit.

, à l'obtenir, et non en considération de la recevabilité de l' appel pour lequel l'autorisation est requise (Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-24.497 ).

participation de Maître [Z], les consorts [A] ont consenti à la société 2Chénier une promesse de vente portant sur les lots du local et la cave au prix de 882 000 euros, sous réserve de l'absence d'exercice

1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 917 496 374, dont le siège social est sis [Adresse 1] à LYON (69002), prise en la personne de son Président en exercice

Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice.

[L] et qu'aucun élément ne permettait de considérer que le décès était survenu sur le lieu ou il exerçait son télétravail, ni pendant l'accomplissement de l'activité professionnelle.

Ils font valoir que les travaux réalisés au sous-sol sur leurs emplacements de parking, sans leur autorisation ni avertissement préalable, sans autorisation de l'assemblée générale, qui diminuent leur

de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un autre établissement de crédit, ni .dans une autre société de financement, ni dans une entreprise

Les autres titres de cette société sont détenus par la société Fabéa à hauteur de 49,88 % qui regroupe les enfants de M. [D] et sa veuve, Mme [D].

- D'autre part, l'importation par nos Clients Négociants (de l'ordre de 4) des aciers devenus beaucoup moins chers.

[Adresse 1] prise en la personne de son syndic en exercice, la SARL DOMEOS, Société à responsabilité limitée au capital de 60 000,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 504 879 032 dont le siège

représenté par Me Myriam Maze, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constituté INTIMÉ Le syndicat des copropriétaires de la copropriété '[Adresse 2]', représenté par son syndic en exercice

27 août 2025, le Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône a - condamné in solidum MM [Y] et [I] [J] à clôturer le réservoir d'eau et le point de captage de l'eau à une distance de 50 mètres autour

valeur des terrains restant à vendre fin 2014 au titre de cette opération ; 3) les éléments expliquant le solde négatif de la trésorerie fin 2014 (encaissements à recouvrer ou subventions concernant l'exercice

Elle soutient que les demandes indemnitaires sont empreintes de mauvaise foi, que l'appelante ne justifie pas d'une occupation effective du logement, qu'elle n'avait aucune autorisation pour y exercer

Virginie PUJOL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 104 INTIMÉES : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 12] (Côte d'or) représenté par son syndic en exercice

SCCV LA MONTILLE [Adresse 5] [Localité 5] non représentée LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET CHARBONNIER ([Adresse 6]