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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
S'agissant de l'auto-liquidation des acquisitions intra-communautaires : 28.
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
elle-même, et l'acquit à hauteur de 2.412.836,67 Frs, mention qui fait foi du paiement intégral de la facture ; - que dès lors, il y a bien eu renonciation à la réserve de propriété par le fournisseur
6253c94fbd3db21cbdd87e79
21 mars 2006
Ils expliquent que ces opérations ont servi, notamment, à racheter des points de retraite à Madeleine C... qui n'avait travaillé que 25 ans comme secrétaire avec un modeste revenu, et au prix fort (4.173,44
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
Le vérificateur a tenu compte de ces factures, qui comportaient la mention " Facture acquittée en totalité à la date d'émission de la présente facture ".
6253c95bbd3db21cbdd880ba
7 février 2006
LA COUR Vu l'appel formé contre ce jugement par Patrick Y... et Me Di Martino, en qualité de liquidateur des sociétés Procom, Nort'on et Proservices ; Vu les dernières conclusions du 21 novembre 2005
2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir de manière probante qu'elle aurait été bénéficiaire des prestations ainsi facturées, de sorte que tant l'administration que les premiers juges
8e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f74
11 septembre 2014
l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties ; Attendu que la société de droit belge LB HOLDING a acquis
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135be
16 février 2021
Les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV demandent à la cour de : In limine litis, - juger que la demande formée à titre subsidiaire par M.
602d26d35258d13dbe7135bf
602d26d35258d13dbe7135c1
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