Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

Elle invoque ensuite le fait que la SAS [T] Groupe n'a pas respecté les délais contractuels et est débitrice de pénalités de retard.

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

Elle conclut que l'existence de la faute inexcusable est établie.

[H] [N], intimé,non comparant non représenté, concluant.

L'établissement de cette facture fait suite à des contestations élevées par la société appelante à réception du courrier de relance du 8 novembre 2023 (pièce 9 de l'intimée) pour paiement d'une facture

par rapport aux dossiers qu'elle avait en instance, selon la précision apportée par Mme [C]'; le fait allégué, non établi, doit être écarté'; -M.

Elle en déduit que son intérêt à agir est établi.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

[D] [S] [C] [R] [M] né le 15 Mars 1993 à [Localité 1], de nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

Faute d'être étayé des pièces justificatives fondant son analyse et faute d'exposer les raisons pour lesquelles il est fait application d'un taux de 40% à l'appui de la démonstration, les écrits du cabinet

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Par acte d'huissier de justice du 8 février 2012, M. et Mme [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de cet immeuble d'une part, pour voir déclarer non-écrite la clause du règlement de copropriété

La banque a fait délivrer à M.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [H] [V] [E] [X], né le 29 novembre 2000 à [Localité 1], de nationalité hondurienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement

[P] [A]) qui demande la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [Z] [V], mineur représenté par M.

Faute d'avoir été soulevées in limine litis devant le premier juge, devant lequel Monsieur [M] [N] a pourtant comparu et fait valoir une défense au fond, ces exceptions sont par suite irrecevables.