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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62736ab2a58162057dac6810
26 avril 2022
26 avril 2022
[J] figurait sur la boîte aux lettres et le voisinage a confirmé cette adresse sont fausses. En effet, il sera relevé, d'une part, que la SCI Roni, dont M.
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de331899
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] ne peut se prévaloir de la fausseté des informations données pour échapper à ses obligations de sorte qu'il convient de retenir le montant du patrimoine déclaré.
Source officielle3ème Chambre
69d9e048cdc6046d47d987d3
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle a exposé que Mme [T] qui était locataire d'un appartement lui appartenant, a bénéficié de l'allocation logement après avoir déclaré faussement habiter seule, que faute de verser le loyer résiduel
Source officielleChambre 3-3
66878c7805d6f7f678d48ce3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
principal, que la clause limitative de responsabilité stipulée dans les conditions générales de vente de la SA Linkeo.com est réputée non-écrite et, à titre subsidiaire, lui est inopposable de par la faute
Source officielle8e Chambre B
5fdc2051249f84446a5723fd
20 décembre 2018
20 décembre 2018
signataire permet simplement à la banque, sauf anomalies apparentes, de s'y fier et la dispense de vérifier l'exactitude des déclarations de son client, lequel ne peut ensuite se prévaloir de leur fausseté
Source officielle1ère chambre civile B
6034b1d86e3c959db1f995f5
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Les déclarations contraires de Mme [G] ne peuvent suffire à établir la fausseté de ces indications.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035ada945d65c119f4252ca
17 mars 2016
17 mars 2016
Elle a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 12 mai 2015.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035e017bf9e4046761ea88a
9 février 2016
9 février 2016
prud'hommes d'Evry à intervenir le 19 janvier 2016, un renvoi de l'affaire pour permettre aux parties de conclure au vu de cette décision, l'infirmation du jugement entrepris, qu'il soit constaté la fausseté
Source officielle8e Chambre A
6036d1ac349ebb6feff83b6f
2 juillet 2015
2 juillet 2015
introduit une action contre la Caisse d'épargne qui a fait état d'un contrat de prêt qu'elle aurait signé et qui était garanti par le nantissement pris sur les bons d'indemnisation ; que pour établir la fausseté
Source officielle1ère Chambre
616246d1af0a1de0eb1b6618
22 avril 2014
22 avril 2014
A défaut de tout autre élément permettant de douter de la fausseté de la date, la seule irrégularité de l'écriture est insuffisante, aucun expert n'étant susceptible de démontrer que le courrier a ou n'a
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92d
9 avril 2013
9 avril 2013
[D] qui a continué à travailler sur le chantier et qui a été gravement accidenté le 4 mars 2009 et que la société connaissait la fausseté des papiers qui ne correspondaient pas à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b4625
17 octobre 2012
17 octobre 2012
même qu'il n'a pas hésité à user de méthodes frauduleuses à l'égard de ce dernier, en remettant à l'huissier de justice qu'il avait diligenté, une reconnaissance de dette dont il n'a pas contesté la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c27
6 novembre 1998
6 novembre 1998
le bailleur de disposer d'autres possibilités de logement, y compris à proximité de celui objet de la reprise et même semblant correspondre davantage à ses besoins, ne suffit pas à caractériser la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85961
10 octobre 2001
10 octobre 2001
société EUROPEENNE D'OPTIQUE MEDICALE intitulée "pack 1=2" ; Considérant que les simples doutes émis par la société BLUE EYES OPTICAL sur l'authenticité de ces pièces ne suffisent pas à en prouver la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e1
15 septembre 2002
15 septembre 2002
copropriétaires dans la résidence PARC DE LA FEUILLERAIE à BOUGIVAL, ont relevé appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de VERSAILLES, du 07 janvier 2002, qui les a déclarés irrecevables, faute
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b4
24 avril 2003
24 avril 2003
C... soutient que ce n'est pas à l'accusateur de démontrer la fausseté des faits qui lui sont imputés mais à M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87079
15 juin 2004
15 juin 2004
CHRONOPOST, appelante, demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - vu l'article 1382 du Code Civil et 226-10 du Code Pénal, - constater qu'elle n'a commis aucune faute
Source officielle1ère chambre civile B
61630e50da3e3d3066036762
24 avril 2012
24 avril 2012
Elle considère qu'aucun des éléments versés à la procédure n'établit la prétendue absence de Monsieur [V] le 11 mars 2009, ni la fausseté des mentions figurant dans l'acte de congé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[E] [F], l'absence de mention de son mariage en mention marginale et l'absence de précision sur l'âge du déclarant dans son acte de naissance sont insuffisants à établir la fausseté de la déclaration de
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f6
19 novembre 2007
19 novembre 2007
conformément aux dispositions de l'article 908 du nouveau code de procédure civile ; qu'il convient, par conséquent, de prononcer la disjonction de l'instance le concernant et d'en ordonner la radiation faute
Source officiellePage 19 sur 240