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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fd
4 avril 2023
La commission d'un fait isolé peut justifier un licenciement disciplinaire, y compris pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à avertissement préalable.
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
La société Levallois distribution a sollicité l'autorisation de licencier pour faute grave Mme A, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise depuis 2012, qui exerçait les fonctions d'hôtesse
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8062
2 juillet 2024
Sur le bien-fondé licenciement pour faute grave Pour infirmation du jugement déféré, M.
Chambre 4-2
69d0a51ccdc6046d47113934
3 avril 2026
[J] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : ' Monsieur, Nous avons le regret de vous informer que nous prenons la décision de vous licencier pour faute grave.
6620b8d1bd6a8f00086abb43
16 avril 2024
Suite à cet entretien, nous vous informons de notre décision de procéder aujourd'hui à votre licenciement pour faute grave en raison des faits évoqués et rappelés ci-après.
4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9aa
10 avril 2025
[T] a été licencié pour faute grave. Le 8 février 2022, M.
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
Elle fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par l'employeur portant atteinte à son intégrité physique ou morale en raison des faits fautifs commis par l'employeur et
6253cc86bd3db21cbdd90634
29 avril 2013
6253cc86bd3db21cbdd90635
6253cc87bd3db21cbdd9064a
6253cc8fbd3db21cbdd907b4
6253cc8fbd3db21cbdd907b5
6253cc8fbd3db21cbdd907bc
Elle fait valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par l'employeur portant atteinte à son intégrité physique ou morale en raison des faits fautifs commis par l'employeur et qu'en
6253c9bcbd3db21cbdd8923e
19 octobre 2007
: Sur le licenciement pour faute grave : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e8
10 avril 2024
[J] rapportait la preuve qu'il n'avait commis aucune faute professionnelle pouvant justifier un licenciement pour faute grave, - la SASU France Sécurité n'avait pas engagé la procédure de licenciement
6e chambre
603501ede4684d2f41bcb46a
5 juillet 2016
[M], la société GESTPLUS licencie le salarié pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
6253cabcbd3db21cbdd8be46
12 juin 2008
Enfin, le fait même que l'employeur ait pris l'initiative d'une telle transaction de manière quasiment simultanée avec le licenciement pour faute grave lui- même et sans que celle- ci soit sollicitée par
Chambre sociale
6960bf09cdc6046d47b949ae
8 janvier 2026
Le 15 décembre 2023, il a été licencié pour faute grave.
Sécurité sociale
6033594a2909c50a69fbdf1a
4 juillet 2017
En l'espèce, Monsieur [P], salarié de la société COURBON a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2011.
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f06
Elle soutient essentiellement que : Sur le licenciement : - le conseil de prud'hommes a retenu à tort l'absence dans la lettre de licenciement 'd'éléments caractérisés sur la faute grave commise par
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