En outre, lorsque le congé s'accompagne comme en l'espèce de la fermeture de l'établissement, le fractionnement ne peut être effectué par l'employeur que sur avis conforme des délégués du personnel dont

de l'établissement de la société cliente, résultée du décret du 23 mars 2020 prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid 19.

ALM FERMETURES S.A.

En outre, ils avancent que la décision de maintien de fermeture permanente du portail ne pouvait être prise qu'à l'unanimité.

provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré lorsque la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative et est la conséquence d'une épidémie, que la SARL Impérial Buffet

Les CHSCT NANTES I et NANTES II de l'Etablissement Traction Pays de la LOIRE ont interjeté appel de cette décision.

qu’après la fermeture des établissements (…) ».

par un rapport technique sollicité dans le cadre de l'enquête préliminaire non contradictoire à son égard, que n'est pas établi davantage le lien de causalité certain entre une éventuelle défectuosité

La société Moderne de Pose et Fermetures (la société SMPF) a pour activité le négoce et la pose de toutes fermetures de bâtiment.

de l'établissement public de coopération intercommunale () ". 5.

2021 dit que la société Generali IARD était tenue d'indemniser la société HKY de sa perte d'exploitation relative à l'ensemble de ses activités suite à la fermeture administrative partielle de son établissement

, ainsi que d'une cellule photoélectrique de sécurité fixée à 15 mm de la porte et empêchant sa fermeture en cas de coupure du faisceau.

administrative » ne trouve pas son sens en ce que la fermeture administrative n'est pas circonscrite au seul établissement assuré ; Les conditions contractuelles de mobilisation de la garantie «

Ces établissements ne respecteraient pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain dans le département du Finistère en date du 29 juin 1998

- la preuve d'une lésion n'est pas établie ; le certificat médical a été établi deux jours après les faits et n'est pas probant à défaut d'être conforme aux règles de déontologie qui imposent au médecin

Jean-Luc X... produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non ceux d'une démission, qu'il convient de condamner la société France Ouest Fermetures à rectifier les documents

: . d'autre part, la carence du maire de Besançon est établie ; alors que le préfet connaissait les difficultés liées à l'établissement " La Fontaine ", il n'a pas mis en demeure le maire de réagir

L'appelante affirme qu'aucun élément objectif n'établit le réalité du vol allégué.

- la salariée partait avant la fermeture de la boutique. - la personne ayant remplacé Mme [X] effectue bien 35 heures par semaine.

en voiture et de bénéficier d'un stationnement gratuit à partir d'un certain montant d'achats, il n'est pas établi que cette fermeture aurait entraîné une forte baisse de la fréquentation de la galerie