Selon elle, il n'est pas établi que ces allocations forfaitaires compensent des dépenses supplémentaires par rapport aux frais normalement supportés par tous les salariés.

- qu'enfin il réclame l'allocation d'une indemnité de 1 000 € pour frais non répétibles.

réformation du jugement susvisé, au motif principal de ce que son engagement de caution s'est arrêté à la fin de la période de trois ans conclue initialement et au motif subsidiaire de ce que ni les frais

MINIT FRANCE du 19 avril 1999 au 23 avril 1999, en qualité de comptable pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures, pour une rémunération horaire de 53,25 Francs, outre une participation de frais

motos d'occasion ont été volées ainsi que des habillements et du matériel ; - la victime de ces dommages a bénéficié du versement d'une somme de 75 000 euros correspondant à la valeur des vols et aux frais

L'URSSAF lui oppose que les frais de repas des salariés du siège social ont été pris en charge par la société en franchise de cotisations alors que la situation de déplacement professionnel n'est pas prouvée

Ils ont rejeté la contestation de l'employeur en rappelant que les frais de repas ont le caractère de frais professionnels quand le salarié est dans l'impossibilité de regagner les locaux de l'entreprise

2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

recevable. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

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