Les garanties légales ne sont dues que par les entrepreneurs liés aux maîtres de l'ouvrage par un contrat.

[M] [I] du surplus de ses demandes ; Dit que le présent jugement est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 8], dans la limite du plafond légal et dans les limites de la garantie légale ; Dit que les

souscrits sur son ordre'; - le cédant est non seulement débiteur du remboursement des éventuelles avances susceptibles de lui avoir été consenties par escompte de situations de travaux, mais encore garant

[X] du surplus de ses demandes, - dit le jugement opposable à l'AGS dans les limites du plafond légal et de sa garantie légale, - dit que les dépens sont inscrits au passif de la société défenderesse

-Sur la garantie de l'AGS Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile de France Ouest, dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles

que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du Code

relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 11] dans la limite de sa garantie légale.

légale de conformité, ce qui n'est pas le cas, de sorte qu'elles ne leur sont pas opposables, et les clauses des conditions générales ne peuvent restreindre la portée de la garantie légale, - les conditions

relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties

indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence, et, en toutes hypothèses, sollicite de la cour qu'il soit déclaré que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie

indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence, et, en toutes hypothèses, sollicite de la cour qu'il soit déclaré que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie

cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions, et, en toutes hypothèses, sollicite de la cour qu'il soit déclaré que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie

droit conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Qu'en matière de désordres de construction, les juges du fond sont tenus de rechercher si les désordres allégués relèvent d'une garantie

location ne précise pas les caractéristiques essentielles du bien ou des services fournis, ne mentionne aucune date d'exécution du service d'exploitation de la licence du site, aucune information sur les garanties

arguant des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, elle rappelle que la responsabilité de cet importateur du véhicule objet du litige peut être recherchée sur le fondement de la garantie

à payer à chacun des requérants sus-mentionnés le montant de la créance leur revenant individuellement, sous réserve des fonds disponibles se rapportant à la dite procédure collective ; - vu la garantie

Ducros à payer à chacun des requérants sus-mentionnés le montant de la créance leur revenant individuellement, sous réserve des fonds disponibles se rapportant à la dite procédure collective ; - vu la garantie

à payer à chacun des requérants sus-mentionnés le montant de la créance leur revenant individuellement, sous réserve des fonds disponibles se rapportant à la dite procédure collective ; - vu la garantie

à 300 ä l'indemnité due pour chaque salarié en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit le présent jugement opposable au CGEA MIDI PYRÉNÉES dans la limite de ses garanties