ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts 

ne devait pas être assujettie à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ;

ne devait pas être assujettie à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ;

ne devait pas être assujettie à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ;

[H] [P], gérant de la concluante ; qu'il a sollicité différents documents qui n'ont toujours pas été communiqués.

Le 02 mars 2023, Monsieur [E] a mis fin au contrat de location-gérante, avec effet au 31 mars 2023, et a restitué le véhicule auprès du garage.

. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Alexia, qui exploite une activité d'alimentation générale [Adresse 10] à [Localité 9], a donné son fonds de commerce en location-gérance à la SARL Le Banian

L. représentée par son gérant en exercice demeurant B. P. 11734-98802 NOUMEA CEDEX assistée de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats M. Patrick X...

Sur la révocation du mandat de gérance.

[Z] des difficultés de paiement de la locataire-gérante. Il a en conséquence décidé que la société SEP avait engagé sa responsabilité et l'a condamnée à rembourser à M.

juin 2011, Madame [N] [R] épouse [W], gérante de droit à compter du 17 juin 2011, et Monsieur [P] [R], poursuivi en qualité de gérant de fait de la société Générale des viandes, aux fins d'obtenir la

[Y] en qualité de gérant de la Holding, et qu'il n'y avait pas lieu à une nouvelle désignation, Mme [K] redevenant ipso facto gérante statutaire.

RESEAU ALTERNATIVES CONSEIL EN MANAGEMENT, prise en la personne de sa gérante Mme [B] [I] demeurant [Adresse 7], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 450 131 370

Il expose qu'un gérant de fait ne peut convoquer une assemblée générale en vue d'augmenter puis de diminuer le capital social.

FAITS ET PROCEDURE La SCI les Charmilles (ci-après la SCI), représentée par son gérant et associé majoritaire, M.

G. n° : 05 / 03188 Conseil de Prud'hommes d'EPINAL F03 / 876 08 novembre 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTS : Monsieur Gérald B... ... 88390 LES FORGES Non comparant,

à sa désignation tandis que les défendeurs constitués contestaient toute gérance de fait de [L] [Q] et toute faute de gestion tant avant qu'après la désignation de ce dernier à la gérance.

Par acte sous seing privé du 12 septembre 2006, la société BP a conclu avec la société MARELI , dont la gérante était Mme Elisabeth Z..., un contrat type de mise en location-gérance d'une station service

en exercice 50 Rue des Bons Enfants 97410 ST PIERRE Représentant : LA SELAS POITRASSON (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) Monsieur Yannick X..., gérant de société ... 97430 TAMPON Madame

est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure - la juridiction des référés du Conseil de Prud'hommes de BAYONNE - présidé par le juge départiteur : - a constaté la rupture du contrat de gérance