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32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

615e0ce5c25a97f0381f4b26

Appel

27 février 2015

27 février 2015

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b2e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.(...)' Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5cc25a97f0381f5575

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

[V] estime par ailleurs, infondé le dernier grief, la carence alléguée pour insignifiante qu'elle soit, relevait du service couture. La lettre de licenciement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaaa4f434918a1e5209

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

2007, elle lui a notifié ensuite son licenciement pour faute grave ; Que les motifs du licenciement exposés dans cette lettre étaient les suivants : ' Depuis 3 ans, vous avez adopté une attitude

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- La lettre de licenciement ne précise pas le grief selon lequel M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61639400ec3936ac10a09f4b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

violemment mis en cause la probité des dirigeants ; que, toutefois, ce grief n'est pas visé dans la lettre de licenciement ; qu'en tout état de cause, il ne résulte nullement des attestations versées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603668c3e2b84a0a04471688

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2012. Mme [T] [H] a contesté le licenciement devant le conseil de prud'hommes de Besançon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Philippe B... ; que la lettre de licenciement a été établie au nom de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326778

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

La très longue lettre de licenciement en date du 18 mars 2011 retient les griefs suivants, qualifiés de faute grave, à l'égard d'[A] [K] : -défaut d'exécution des tâches et des missions qui lui incombent

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2ba6a34ad10008581c97

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour contester le premier grief qui lui est reproché, Mme [E] invoque la tardiveté de la procédure de licenciement après la découverte du fait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cf6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[M] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 5 octobre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e018cdc6046d473730bc

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par la présente lettre, nous sommes amenés à vous notifier notre décision de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91556

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Sur l'ordre des licenciements Nathalie X... fait grief à l'employeur de n'avoir établi aucun ordre des licenciements et réclame une indemnisation à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61635152a2ead9ed860b6f57

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Une partie des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ont fait l'objet d'un avertissement 10 mars 2008 par message électronique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a0

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

et que le licenciement a en réalité une cause distincte, liée à une mésentente ; Que, sur le fond, la lettre de licenciement mentionne des faits d'insuffisance professionnelle (donc non disciplinaires

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b7dfabddd9699dff65

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La salariée ne s'est pas non plus présentée à ce rendez-vous. Par lettre du 10 juillet 2020, Mme [S] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142d

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

L'intimée oppose que la preuve de l'insuffisance professionnelle invoquée à l'appui de son licenciement n'est pas rapportée puisque, alors que la lettre de licenciement énonce en termes purement généraux

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162602e8672d229b88162fe

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdca15f2e372c05741af07e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

les faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave de Mme [M] [J] sont faux ou inexacts ou non imputables à la salariée, et en tout état de cause non démontrés par l'employeur - dire et juger

Source officielle

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