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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0ce5c25a97f0381f4b26
27 février 2015
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b2e
23 octobre 2025
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.(...)' Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f5575
16 janvier 2014
[V] estime par ailleurs, infondé le dernier grief, la carence alléguée pour insignifiante qu'elle soit, relevait du service couture. La lettre de licenciement de M.
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e5209
21 janvier 2010
2007, elle lui a notifié ensuite son licenciement pour faute grave ; Que les motifs du licenciement exposés dans cette lettre étaient les suivants : ' Depuis 3 ans, vous avez adopté une attitude
Ch. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd4
2 mai 2023
- La lettre de licenciement ne précise pas le grief selon lequel M.
Pôle 6 - Chambre 5
61639400ec3936ac10a09f4b
20 mai 2010
violemment mis en cause la probité des dirigeants ; que, toutefois, ce grief n'est pas visé dans la lettre de licenciement ; qu'en tout état de cause, il ne résulte nullement des attestations versées
Chambre Sociale
603668c3e2b84a0a04471688
27 octobre 2015
Elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2012. Mme [T] [H] a contesté le licenciement devant le conseil de prud'hommes de Besançon.
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
Philippe B... ; que la lettre de licenciement a été établie au nom de M.
6035060d6d9f303323326778
30 juin 2016
La très longue lettre de licenciement en date du 18 mars 2011 retient les griefs suivants, qualifiés de faute grave, à l'égard d'[A] [K] : -défaut d'exécution des tâches et des missions qui lui incombent
Chambre sociale
65aa2ba6a34ad10008581c97
18 janvier 2024
Pour contester le premier grief qui lui est reproché, Mme [E] invoque la tardiveté de la procédure de licenciement après la découverte du fait.
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf6
25 octobre 2022
[M] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 5 octobre 2020.
Pôle 6 - Chambre 6
6971e018cdc6046d473730bc
21 janvier 2026
Par la présente lettre, nous sommes amenés à vous notifier notre décision de licenciement.
6253ccd0bd3db21cbdd91556
14 mai 2014
Sur l'ordre des licenciements Nathalie X... fait grief à l'employeur de n'avoir établi aucun ordre des licenciements et réclame une indemnisation à ce titre.
61635152a2ead9ed860b6f57
16 mars 2011
Une partie des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ont fait l'objet d'un avertissement 10 mars 2008 par message électronique.
6253cdc4bd3db21cbdd946a0
17 avril 2019
et que le licenciement a en réalité une cause distincte, liée à une mésentente ; Que, sur le fond, la lettre de licenciement mentionne des faits d'insuffisance professionnelle (donc non disciplinaires
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b7dfabddd9699dff65
28 juillet 2023
La salariée ne s'est pas non plus présentée à ce rendez-vous. Par lettre du 10 juillet 2020, Mme [S] a été licenciée pour faute grave.
6253ccc7bd3db21cbdd9142d
8 avril 2014
L'intimée oppose que la preuve de l'insuffisance professionnelle invoquée à l'appui de son licenciement n'est pas rapportée puisque, alors que la lettre de licenciement énonce en termes purement généraux
9e Chambre B
6162602e8672d229b88162fe
21 juin 2012
Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat.
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5e
6 octobre 2022
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
11e chambre
5fdca15f2e372c05741af07e
8 novembre 2018
les faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave de Mme [M] [J] sont faux ou inexacts ou non imputables à la salariée, et en tout état de cause non démontrés par l'employeur - dire et juger
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