Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2021, M.

Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « L’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 octobre 2023 et 1er octobre 2024, la société Adrien B Développement, représentée

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du 1 du paragraphe I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur

Sur la taxe sur la valeur ajoutée nette due : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

sur le montant retenu par la présente décision, - dit Madame [Y] créancière envers l'indivision de la somme de 19 071,06 euros au titre des primes d'assurance, taxes d'habitation et taxes foncières,

Sur le fondement principal des impositions en litige : 3.

Les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition

lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les

sur les sociétés ou détenues à hauteur de moins de 95 % de leur capital par une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qui se voient appliquer un taux d'imposition de 0,30 % et, d'autre

sur les sociétés ou détenues à hauteur de moins de 95 % de leur capital par une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qui se voient appliquer un taux d'imposition de 0,30 % et, d'autre

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

[W] [Z] : - par un acte sous seing privé du 29 décembre 2000, enregistré à la recette des impôts d'[Localité 3] le 18 janvier 2001, 26 parts au prix de 28.600 francs ou 4.360,04 euros, - par acte

sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie

à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), non pas au taux de 9 % prévu à l'article 1001-6° du code général des impôts, mais aux taux appliqués aux primes perçues par la mutuelle au titre