C... l’imputation sur leur revenu de l’année 2016 de diverses réductions d’impôt sur le fondement de l’article 1731 bis du code général des impôts.

de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur des finances publiques du Gard a rejeté sa réclamation et, d'autre part, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et limites prévues aux sous paragraphes i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. () ". 21.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

F à raison de sa quote-part à l'impôt sur le revenu sur les résultats des SCI Souzanna, Etoile du Bardo, Karous et Braham au titre de l'année 2010 et à raison de sa quote-part à l'impôt sur le revenu sur

Elle a demandé au juge de l’impôt, à titre principal, la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés en résultant au titre de l’exercice clos en

dans la SCI Anidam ; - elle ne pouvait donc pas se voir imputer sur le fondement de la solidarité prévue par l'article 990 F du code général des impôts un quelconque montant de taxe de 3 % calculé sur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Taxation d'office. - Pour défaut ou insuffisance de déclaration.

sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt.

Si la société HELIANTHE enregistre un résultat fiscal positif et calcule sa charge d'impôt comme en l'absence d'intégration, elle est en droit d'imputer sur le bénéfice déclaré non seulement les déficits

C'est donc à juste titre que l'expert a refusé de comptabiliser comme étant à la charge de la communauté et de l'indivision successorale les impôts payés par André X..., entre 1975 et 2004, d'une part,

impôts et du a du 1, ainsi que des a et c du 2, de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du 2 du I de l'article 271 du même code. 7.

C D et Mme B E A ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I. 1.

des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.