de la rupture du contrat de travail.

En relevant, au point 13, que " PACA THD ne conteste pas les retards dans la livraison des prises FttH et ne conteste pas davantage le principe de l'indemnisation due à PACT due à ce titre " et que, "

(droit de présentation, indemnité de remploi, frais d'archivage, charges ordinales) ; - la constatation de l'acceptation par la SCP de l'offre complémentaire de la Commission d'indemnisation du

.................................... 835,43€ Assurance due au 13 juillet 2023 ......................................................................... 214,87€ Indemnité conventionnelle ...........

Le recours au contrat à durée déterminée n'est justifié par aucun motif, de sorte qu'il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ce qui lui ouvre droit à une indemnité de requalification.

cette indemnité de 50 % conformément au contrat de bail.

Les conclusions d'appel incident de l'OPH, qui ne portaient que sur la contestation de son obligation de payer en application du contrat, sont par voie de conséquence rejetées.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 mai 2015, M.

bien fondé de la demande formée par le salarié de requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, reconnaissance qu'elle a expressément mentionnée

L'indemnité de fin de contrat due à Mme X...s'élève à 1014, 22 euros, soit 10 % de la rémunération perçue par la salariée au cours de son contrat de travail.

X... reproche à la société de ne lui avoir versé d'indemnités de repas qu'à compter de mai 2013 alors que celles-ci lui seraient dues depuis décembre 2010 ; toutefois, pour bénéficier de telles indemnités

[W] [D] pour entremise dans la conclusion de contrats d'assurance, - constater que cette rémunération avait lieu par chèques cadeaux ou prime évaluée sur la seule première année d'existence du contrat

à une indemnité de rupture de contrat, est au nombre des indemnités de rupture de contrat, selon un bulletin officiel des impôts ; - les revenus différés et les revenus exceptionnels n'entrent pas

Un contrat de travail à durée déterminée était proposé à M.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à taux égal à celui du prêt.." ; Que contrairement à ce qui a été affirmé par le premier juge, les intérêts

Le période de variation de l'indice ne peut être supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.

X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la

Aucune indemnité ne sera due à la cessation du contrat ; Considérant que l'article 11 alinéa 1er de la loi du 25 juin 1991 dispose ' un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les

malgré les demandes de la salariée Il est établi que Mme Y... a le 1er mars 2006 signé un contrat à durée indéterminée avec la sas Sofame pour des fonctions de chef des ventes, comportant du fait de

contrat n° 017658 pour la période du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2002 et 83 688,81 euros d'indemnité d'utilisation des matériels objets du contrat n° 016412 pour la période du 1er novembre 2001 au