Nationale du 23 juillet 1956 des Ingénieurs, Assimilés et Cadres du Bâtiment ' indemnité transactionnelle qui ' vient en sus des sommes versées à l'article 2 ' ».

de l'indemnité prévue à l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une transaction individuelle sur son licenciement économique ; Attendu que les protocoles transactionnels signés

qui, lors de l'entretien préalable lui a fait signer une transaction prévoyant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis sous forme d'indemnité transactionnelle, sans lui remettre par la suite

l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis et du préjudice du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle soutient que l'indemnité transactionnelle n'était pas imposable sur le fondement de l'article 80 duoedecies du code général des impôts dès lors que son licenciement était dépourvu de cause réelle

de RTT (solde 6 jours), - 21.206,60 € au titre du compte épargne temps, - 45.733 € d'indemnité de licenciement, - 193.000 € d'indemnité transactionnelle, - 32.000 € valeur estimée d'un véhicule restitué

la compensation entre les dommages et intérêts éventuellement dus à cette dernière et l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée.

du protocole transactionnel ; à titre subsidiaire : - 20 000 € à titre d'indemnité pour irrégularité du licenciement ; en tout état de cause : -3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY d'une demande en résolution de la transaction et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, était inférieure à l'indemnité de préavis à laquelle la salariée pouvait prétendre.

conclu avec son ancien employeur ; - l'indemnité transactionnelle qui a été versée à M.

Il convient toutefois de constater que la salariée a été licenciée pour faute grave, la lettre de licenciement précisant que le licenciement ne donnait lieu ni à l'exécution d'un préavis ni au versement

X... n'établit pas que l'indemnité transactionnelle qui lui a été allouée en sus de ses indemnités de licenciement, soit dérisoire. Elle ajoute par ailleurs que le licenciement de M.

Le salarié demande en réparation de son licenciement nul le versement d'une indemnité de 127.878,70 €.

mettant fin à tout litige aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé à verser au salarié une indemnité transactionnelle et forfaitaire de 74.000 euros brute ; Attendu que la société emploie plus

le salarié de son droit d'action à l'encontre des sociétés PROMAN 076 et MANPOWER, tiers à la transaction, pour l'indemnisation de manquements propres aux entreprises utilisatrices.

par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six

, > 11.324,25 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, > 1.132,42 € bruts au titre des congés payés y afférents, > 9.306,39 € à titre d'indemnité légale de licenciement.

conclu avec son ancien employeur ; - l'indemnité transactionnelle qui a été versée à M.

d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 488,46 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 4 968,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 3 000 euros à titre de dommages