L'article 18 de la convention collective alors applicable prévoit que, en cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave,

doit supporter la responsabilité de la rupture du contrat, - en conséquence, la rupture du contrat est intervenue à l'initiative de l'employeur, suivant courrier du 27 juillet 2016, que celle-ci est

En application de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée intervenue à l'initiative de l'employeur, en dehors de la faute grave du salarié, ouvrait droit pour ce

de sorte que le contrat étant réputé conclu à durée indéterminée, la rupture intervenue dans ces conditions à l'initiative de l'employeur est dépourvue de cause réelle et sérieuse, et demande que l'indemnité

Selon jugement rendu le 9 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur improprement qualifiée de démission s'analyse en

salarié en méconnaissance du chapitre relatif aux discriminations prohibées est nul ; Qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du même code, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Il résulte de ces articles que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir

En application de l'article L.1243-1 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur.

réelle et sérieuse, -1 430 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - à titre subsidiaire, 936 euros au titre de l'indemnité prévue pour rupture du contrat nouvel embauche à l'initiative

et de fait, est considéré comme faute grave le fait de partir en congé sans prévenir l'employeur.

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS en date du 17 janvier 1990 ayant statué sur le litige qui oppose Michel X... à son ancien employeur, la SA SOFRECO et ayant : -condamné la SA SOFRECO

; - en conséquence, condamner l'employeur au paiement de 20.000 euros de dommages et intérêts, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute hypothèse, - condamner l'employeur au

Ni le bénéfice d'un régime complémentaire de retraite des expatriés à l'initiative de l'employeur, ni le remboursement par la société d'accueil des cotisations de retraite, ni la carence de l'employeur

jugement, juger que la rupture du 2 janvier 2019 est intervenue hors de la période d'essai et sans commun accord et qu'elle s'analyse en une rupture anticipée et abusive du contrat d'apprentissage à l'initiative

temps plein, en qualité de VRP exclusif, le 1er septembre 2003, avec pour secteur d'activité celui du Havre et de sa région, étant observé que ce secteur pourrait faire l'objet d'une modification, à l'initiative

Ces dispositions s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai, qui ne peut intervenir qu'après l'obtention d'une autorisation de l'inspecteur

L'article L1243-4 alinéa 1 du même Code précise que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

de maison par Monsieur [E] [U], avec comme lieu de travail le domicile de l'employeur à [Localité 6].

[A] ne travaillait que quelques heures par jour et qu'il ne justifie pas que l'employeur aurait voulu diminuer ses horaires.