II / Motifs de la décision La société CARREFOUR a eu un délai de dix neuf jours pour consulter le dossier, le délai ne courant pas à compter de l'envoi du dossier par la caisse, mais de la notification

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

prescription, il est observé qu'elle est intervenue le 7 juin 2010, soit postérieurement à l'échéance du délai de péremption ; les conclusions de rétablissement de l'affaire sont, elles-mêmes, intervenues

administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 MARS 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JANVIER 2010 (n° 39, 8 pages) Numéro d'inscription

que le paiement du prix interviendrait sous forme d'une compensation avec la créance de l'acquéreur et que la vente était subordonnée à la condition suspensive que l'immeuble soit libre de toute inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Janvier 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Sur la double inscription au fichier des incidents de paiement 30.

Elle fait valoir que l'acte mentionnait que la vente portait sur un immeuble purgé de l'ensemble des inscriptions hypothécaires et soutient que la régularité de la procédure de purge ne peut avoir pour

Elle fait valoir que l'acte mentionnait que la vente portait sur un immeuble purgé de l'ensemble des inscriptions hypothécaires et soutient que la régularité de la procédure de purge ne peut avoir pour

délais supérieurs à ceux prévus par l'article 1343-5 du code civil.

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

[T] de sa demande de mise à disposition du local donné à bail dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, - débouté M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 27 JANVIER 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

postérieure ne puisse porter effet et que le GFA est ainsi dépourvu de toute qualité à agir en radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive.

En outre, si des créances étaient nées postérieurement à l'adoption du plan de redressement, elles étaient justifiées en raison de la poursuite d'activité.

A s'est uniquement prévalu d'une inscription à une préparation par correspondance aux fonctions de " contrôleur de gestion ".