[E] [C]', la préfète des Alpes de Haute-Provence a écrit que la mise en oeuvre de deux antennes, au lieu des trois initialement envisagées, s'inscrivait dans le cadre du déploiement d'une politique publique

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 09 Mars 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés

La société Antea Group soutient que le jugement attaqué a été adopté sur le fondement d’une expertise irrégulière.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (DREAL, antenne

Ces deux instances ont fait l'objet d'une décision de jonction.

- il doit également être indemnisé du coût de dépose de l'installation, la société ANEN ayant été liquidée, elle ne reprendra pas le matériel et il a également subi un préjudice financier, moral et de

au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel la préfète de la Meuse a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation

Les scenarii devront faire apparaître le dimensionnement et la localisation des installations, une description des installations ainsi que leur coût estimatif associés ".

Il est incontestable que la cour d'appel ayant notamment confirmé l'annulation du contrat principal de vente, la conséquence juridique normale de cette annulation était le rétablissement du statu quo ante

[S] [J] et Mme [Z] [J] née [B] tendant à voir condamner la société ECO ENVIRONNEMENT à leur restituer le prix de l'installation payé soit la somme de 26.000 euros.

COUR D'APPELD'ANGERS1ère CHAMBRE AFV/IM ARRET N 180AFFAIRE N : 05/02311Jugement du 22 Septembre 2005Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 05/03423 ARRET DU