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3 779 résultats pour « interdiction de gérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e3cdc6046d4704827f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] une mesure de faillite personnelle telle que définie à l'article L.653-2 du code de commerce, et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer, dans les conditions que la cour estimera adaptées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d98bfd83326c7063727

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[U], lequel est susceptible à lui seul de caractériser une faute de nature à justifier une interdiction de gérer une personne morale.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716b8d5c08d4a262e664

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [Z] une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 10 ans, avec exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603ebebd72824438566ee

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

] aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de l'insuffisance d'actif de la société [15] s'élevant à 390 830,39 euros, outre une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins d'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3693e8c0355000835f55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] [M] demande à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer de 6 années ; Statuant à nouveau, Dire que le rapport BDO est un document non contradictoire

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69614230cdc6046d47c4d2da

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] [I] à payer à la SCP Angel-[X]-[J], mandataires judiciaires, représentée par Maître [O] [X], ès qualité de liquidateur de la Sarl Patrimoine Innov, la somme de 20.000 euros assortie d'une interdiction

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e81

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Une mesure d'interdiction de gérer pendant 8 ans est mieux adaptée aux circonstances de la cause.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6d

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Le Ministère public a requis la condamnation de Monsieur [C] tant à contribuer à l'insuffisance d'actif qu'à une interdiction de gérer pour une durée de 8 années.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbbe

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

jugement rendu le 12 décembre 2003 par le tribunal de commerce de Montpellier prononçant à l'encontre de Paul X..., ancien dirigeant de la société SOSEMA en liquidation judiciaire, la sanction de l'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c3

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Elle ajoute qu'elle n'était pas informée du mode de fonctionnement de la société, de l'interdiction de gérer frappant M X... jusqu'en 2005 ni de la qualité professionnelle du gérant et qu'elle a exécuté

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d0bb1dbbe3bae600382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé retenu une interdiction de gérer.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034f4d03d987a22d2d8d6f4

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

[D] [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans, - prononcé à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6031f2a75da5862b1dc7d6a2

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

A..., - prononcé à l'encontre de France A... une interdiction de gérer pendant une durée de 10 ans, - condamné Z...

Source officielle
CA

6e chambre

5fddd9a9566c327db0727aaa

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

X... avait continué à gérer de fait la société, et avait placé Mme D... comme gérante de droit, du fait de son interdiction de gérer une entreprise de sécurité et de gardiennage prononcée par la commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59bd502b828318c4e607

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[C], ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer de 10 ans, tous les actes formés par la SCI Nacima sous sa gérance sont frappés de nullité, dont le commandement de payer délivré le 2 juillet 2021.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed597948064ff

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[X] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566459

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

III - Sur l'interdiction de gérer Me [Y] a demandé à voir prononcer à l'encontre de Madame [A], MM. [G], [C] et .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade22f575634f1371ee1f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par ordonnance du 20 janvier 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a, compte tenu de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Mme [K], désigné la SCP [T], prise en la personne de

Source officielle
CA

13e chambre

5fdace1a81f73e607f231a8e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

[Z] une interdiction de gérer pour une durée de sept ans ; - prononcé à l'égard de M. [J] une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ; - condamné MM.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9d0aa0971c20aa5245a7d

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[H], qui faisait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée le 10 février 2014 pour une durée de deux ans.

Source officielle

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