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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80e3cdc6046d4704827f
7 mai 2026
[A] une mesure de faillite personnelle telle que définie à l'article L.653-2 du code de commerce, et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer, dans les conditions que la cour estimera adaptées
Pôle 5 - Chambre 9
68f07d98bfd83326c7063727
15 octobre 2025
[U], lequel est susceptible à lui seul de caractériser une faute de nature à justifier une interdiction de gérer une personne morale.
Chambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
[T] [Z] une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 10 ans, avec exécution provisoire.
Chambre commerciale
67f603ebebd72824438566ee
8 avril 2025
] aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de l'insuffisance d'actif de la société [15] s'élevant à 390 830,39 euros, outre une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins d'interdiction
65b3693e8c0355000835f55c
25 janvier 2024
[G] [M] demande à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer de 6 années ; Statuant à nouveau, Dire que le rapport BDO est un document non contradictoire
REFERES 1ER PP
69614230cdc6046d47c4d2da
8 janvier 2026
[U] [I] à payer à la SCP Angel-[X]-[J], mandataires judiciaires, représentée par Maître [O] [X], ès qualité de liquidateur de la Sarl Patrimoine Innov, la somme de 20.000 euros assortie d'une interdiction
2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
Une mesure d'interdiction de gérer pendant 8 ans est mieux adaptée aux circonstances de la cause.
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
Le Ministère public a requis la condamnation de Monsieur [C] tant à contribuer à l'insuffisance d'actif qu'à une interdiction de gérer pour une durée de 8 années.
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbe
27 mai 2008
jugement rendu le 12 décembre 2003 par le tribunal de commerce de Montpellier prononçant à l'encontre de Paul X..., ancien dirigeant de la société SOSEMA en liquidation judiciaire, la sanction de l'interdiction
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c3
25 mars 2008
Elle ajoute qu'elle n'était pas informée du mode de fonctionnement de la société, de l'interdiction de gérer frappant M X... jusqu'en 2005 ni de la qualité professionnelle du gérant et qu'elle a exécuté
5ème Chambre
66863d0bb1dbbe3bae600382
3 juillet 2024
C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé retenu une interdiction de gérer.
8e Chambre C
6034f4d03d987a22d2d8d6f4
21 juillet 2016
[D] [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans, - prononcé à l'encontre
Chambre Commerciale
6031f2a75da5862b1dc7d6a2
31 mai 2018
A..., - prononcé à l'encontre de France A... une interdiction de gérer pendant une durée de 10 ans, - condamné Z...
6e chambre
5fddd9a9566c327db0727aaa
19 juillet 2018
X... avait continué à gérer de fait la société, et avait placé Mme D... comme gérante de droit, du fait de son interdiction de gérer une entreprise de sécurité et de gardiennage prononcée par la commission
Pôle 5 - Chambre 3
653b59bd502b828318c4e607
26 octobre 2023
[C], ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer de 10 ans, tous les actes formés par la SCI Nacima sous sa gérance sont frappés de nullité, dont le commandement de payer délivré le 2 juillet 2021.
681095d9ec0ed597948064ff
28 avril 2025
[X] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans, - condamné M.
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
III - Sur l'interdiction de gérer Me [Y] a demandé à voir prononcer à l'encontre de Madame [A], MM. [G], [C] et .
Pôle 5 - Chambre 5
631ade22f575634f1371ee1f
8 septembre 2022
Par ordonnance du 20 janvier 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a, compte tenu de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Mme [K], désigné la SCP [T], prise en la personne de
13e chambre
5fdace1a81f73e607f231a8e
21 mai 2019
[Z] une interdiction de gérer pour une durée de sept ans ; - prononcé à l'égard de M. [J] une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ; - condamné MM.
5fd9d0aa0971c20aa5245a7d
19 novembre 2019
[H], qui faisait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée le 10 février 2014 pour une durée de deux ans.
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