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B A, ressortissant guinéen né le 9 mars 2003, déclare être entré en France le 26 juillet 2019.

S'agissant de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 18.

En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de détruire des espèces protégées : 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Il expose que : -il a exercé les fonctions de fondeur au service aciérie entre le 1er juillet 1982 et le 31 août 1999.

Il n’est pas contesté que les personnes physiques requérantes sont propriétaires de biens situés à une distance comprise entre 550 et 850 mètres du projet.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-22 du même code.