Par le jugement attaqué du 3 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut d’examen sérieux et d’erreurs manifestes d’appréciation ; - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

jour suivant la notification du jugement.

lequel elle se poursuivra à la diligence du juge

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

* * * La SCI LA ROFRANNE a interjeté appel d'un jugement, en date du 4 septembre 2003, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil : - constate la caducité de

hospitalier est seul compétent pour saisir le juge'; - du défaut de caractérisation par les derniers certificats médicaux d'un dommage immédiat ou imminent, tant pour le patient que pour autrui';

Contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant et ainsi que l'a retenu le premier juge, aucun défaut de diligences ne peut être reproché à l'autorité administrative.

paragraphe n'entachant pas le jugement de défaut de motivation, et enfin, que le tribunal s'est bien prononcé, notamment dans le point 9 du jugement, sur les quatre décisions figurant dans l'arrêté du

[M] (son parrain au sein du réseau) et la SAS Iad France devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens qui par jugement contradictoire en date du 15 avril 2022 a débouté

GREFFIER : en présence de Mme A... lors des débats et de Mr B... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2008, le Président a constaté l'identité

2006 par la SCP GIBERT-LACOUT-ROZIER, tendant à voir à prononcer la nullité du jugement déféré pour défaut de motif, à titre subsidiaire à voir débouter le Docteur Z...de toutes ses demandes et à titre

à la cour d'infirmer le jugement et de : Débouter l'employeur de son recours et de l'ensemble de ses demandes'; Déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre du tableau

conséquence, le paiement réclamé par Monsieur B... pour le solde des travaux est fondé sur le contrat conclu entre les parties et non pas sur l'enrichissement sans cause comme l'a retenu le premier juge

Par un jugement n° 2202703 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

Dans le cas d'espèce, pour justifier de son état civil tant devant les premiers juges que devant la cour, M.

Par ses dernières conclusions du 29 avril 2015, elle demande à la cour de : - prononcer la nullité du jugement pour défaut de motivation, - dire sa demande recevable et bien fondée, - fixer à 300 ¿ par

conclusions d'appel incident déposées le 17 novembre 2005 auxquelles il est également renvoyé pour plus ample informé sur le détail de l'argumentation, le SYNDICAT soulève au premier chef la nullité du jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme B..., représentée par Me Oloumi, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du