Statuant à nouveau, - de dire et juger que l'exception d'incompétence soulevée par eux est recevable et la dire bien fondée, - Y faisant droit, et rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'URSSAF de Loire-Atlantique demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel de désigner le tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent

du litige sera évoqué de le soustraire à la compétence des juridictions étatiques, ne peut utilement soutenir parallèlement que les juridictions anglaises qui seraient seules compétentes à son égard

le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et, statuant à nouveau, de : - juger que M.

Par un jugement du 1er octobre 2025, le tribunal de commerce de Caen a : - dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande, - constaté l'état de cessation des paiements de la SAS eV-Technologies

Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, la société Rival demande à la cour d'infirmer le jugement en chacune de ses dispositions et, statuant à nouveau

En l'espèce, le jugement rendu le 28 septembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant selon la procédure accélérée au fond, a retenu sa compétence pour statuer sur la demande

de l'intégralité de ses chefs critiqués ; Statuant à nouveau, juger que la société GMC ne rapporte pas la preuve de l'existence et du quantum de ses prétendues créances au regard du contrat de prestation

[Y] à verser une indemnité de 5 000 euros à la société JC Menard chocolaterie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau : - juger valable et régulier le dépôt

[W] a contesté la recevabilité de l'exception d'incompétence et sur le fond à la compténce du juge français.

donnent compétence au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 15 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00308 ARRÊT DU 09 Décembre 2025 APPELANTE : Société [8] [Adresse 12

à la limite de compétence à charge d'appel du TRIBUNAL d'INSTANCE, seule cette dernière juridiction est compétente pour connaître du litige, peu important que pour se prononcer sur le bien fondé de la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2024, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - Juger que les consorts [I]-[D] disposent désormais de toute

Par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant uniquement sur l'exception d'incompétence et sur des fins de non recevoir : - s'est déclaré compétent pour statuer

, la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Dijon, - juger pour les causes avant dites que la Cour d'appel de Dijon est compétente pour statuer sur ses demandes, - rejeter l'exception d'incompétence

Vous avez aussi répété à vos collègues que je manquais de toute compétence en matière de management.

soulevée au profit du tribunal arbitral compétent en vertu de la clause compromissoire figurant au contrat d'enseigne ; qu'elle invoque le principe ' compétence-compétence' et les dispositions de l'article

de la cour d'appel statuant au fond.

Dès lors, par application de l'article 7, point 1, sous b) second tiret du Règlement la juridiction compétente au fond est celle du lieu où la prestation de services, en l'espèce bancaire, proposée par