Suivant jugement réputé contradictoire en date du 17 juin 2022, le juge de l'exécution a, notamment : - rejeté la demande de Mme [I] concernant la caducité du commandement valant saisie qui a été valablement

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 17 juin 2022, le juge de l'exécution a, notamment : - rejeté la demande de Mme [V] concernant la caducité du commandement valant saisie qui a été valablement

] irrecevables en leurs demandes, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SCI DE NYSE, - ordonné la mainlevée de la saisie immobilière poursuivie selon commandement de payer valant saisie

Par un second jugement réputé contradictoire rendu le même jour sous le no18/00226, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a constaté la caducité du commandement de payer valant

Par message électronique du 18 mai 2026, la banque a été invitée à communiquer l'acte de signification du jugement.

La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a constaté la situation de co-emploi entre la SAS MA et la SA Groupe [M]. Elle a condamné les sociétés à verser au salarié une i

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la signification du jugement du 13 juillet 2018.

saisie.

Sur le refus de titre de séjour : - la décision contestée du 28 octobre 2021 est antérieure de deux jours à la fin de la validité de son visa de long séjour valant titre de séjour qui était valable du

Par jugement du 10 décembre 2009 l'immeuble saisi a été adjugé à la barre du tribunal.

D... à l'audience d'orientation du juge de l'exécution chargé des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Montargis.

[D] devant le Tribunal de grande instance d'Annecy en validité des saisies-arrêts.

caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 30 septembre 2020.

Par jugement réputé contradictoire du 26 juin 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a : -constaté que la Banque poursuit la saisie immobilière au préjudice des époux

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la demande de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière : M.

PROCÉDURE Le 2 février 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière d'Ajaccio

Elle ajoute que le juge de l'exécution statuant sur le fond comme juge du principal, l'autorité de la chose jugée dans le jugement d'orientation demeure, même si le commandement valant saisie a été frappé

de saisie immobilière telle que diligentée par la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST à l'encontre de Madame [V] [D] en vertu du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à

de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge a statué.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a jugé que la contestation de la saisie-attribution pratiquée la SCP Synergie Huissiers 13 entre les mains de la société Garden City était irrecevable.