MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

[Y] de sa demande de rappel de salaires pour les heures travaillées durant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail et durant la période de mi-temps thérapeutique et statuant de

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

de l'accident du travail du 15 septembre 2009.

après, aurait dû annuler la rupture de la période d'essai, - l'employeur a confirmé sa décision par courrier adressé après l'accident du travail, pendant la période de suspension du contrat, or la lettre

[N] a saisi le conseil des prud'hommes d'Argenteuil afin de voir juger nul son licenciement pour être intervenu pendant une période de suspension de son contrat de travail suite à un arrêt pour accident

Pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif

de travail au poste aménagé, dès le 26 août 2013,...en l'absence d'avis de prolongation ; Or vous n'avez pas repris le travail ni justifié votre absence à compter du 26 août 2013 ; ...suit un rappel

est intervenu alors qu'il se trouvait en accident de travail et le motif économique n'est pas suffisant pour rompre le contrat de travail en période de suspension, - les difficultés économiques ne sont

cours d'une période de suspension pour accident du travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dans la mesure son contrat de travail s'est trouvé

Il prétend que le licenciement doit être déclaré nul car il serait intervenu pendant la suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, et de plus, il découlerait d'un harcèlement moral

, devenu L 1226-10, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué

au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

Aux termes de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du

Pendant cette période vous avez refusé de reconnaître qu'il s'agissait d'un accident de travail alors que les faits ont eu lieu sur mon lieu de travail et pendant mes heures de travail.

Il fait valoir, qu'ainsi pendant la période de suspension du contrat de travail, compte tenu de son hospitalisation, sa rémunération devait être maintenue à 100% pour la période du 25 mars 2001 au 4 août

Des soins sans arrêt de travail en lien avec cet accident ont continué à lui être prescrits.

à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude et qu'il appartient au juge du fond de rechercher ce lien de causalité ; Attendu que de fait, en présence

d'un accident du travail du 27 décembre 2011, ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce [U] [L] épouse [B] invoque la nullité de son licenciement du fait d'actes préparatoires pendant la période de suspension.