à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt

Il résulte de la procédure que dans le but de trouver un acquéreur pour l'immeuble, le liquidateur judiciaire a donné mandat, en 2018, à la société SIMECO, agence immobilière, qui avait estimé le bien

de la liquidation judiciaire de M.

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " () La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une

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La société EQUINOX HEALTHCARE, prise en la personne de son liquidateur, soutient qu'il était stipulé une condition de présence dans l'entreprise au jour du versement de ces primes.

liquidateur ; que l'article L. 434-3 du Code du Travail impose que l'ordre du jour soit arrêté conjointement avec le chef d'entreprise et le secrétaire du comité d'entreprise ; que dans le cas contraire