RG N : 13/ 01540 AFFAIRE : Mme Chantal X...

- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement

du 20 juin 1938, 1 à 5, 10-1, 13, 15, 18, 22, 24, 27, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 3, 4, 8, 15, 17 du décret du 17 mars 1967, 6, 1315, 1351, 2262 du code civil, 480, 503, 515, 625, 700, 766, 771

du 10 juillet 1965.

: 10/02153 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/15393 APPELANTS Madame [L] [C] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1969

[B] [R] [BK], né le 1er avril 1964 à Faaone, de nationalité française, demeurant à Faaone PK 45,7 côté montagne lotissement Utuofai 98720 ; Non comparant, assigné à personne le 1er juillet 2020 ;

-6 et 2222 du code civil, 90 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, 35 du décret n°67-337 du 17 mars 1967, de : - juger irrecevable et en tout état de cause, mal fondé, M.

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; -

24] 1952 à [Localité 80] de nationalité Française, demeurant [Adresse 43] Madame [BJ] [X] née le [Date naissance 42] 1965 à [Localité 82] de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] Madame [BP

[E] [I] par acte notarié du 1er juillet 1964, acte comportant la clause suivante : «'M. [I] cède à titre de servitude perpétuelle et réelle à M.

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

[K] [S] [G] [JD][I], né le 25 novembre 1967 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à [Adresse 15] ; Mme [Y] [DJ] [NG], née le 9 juillet 1942 à [Localité 13], de nationalité française,

Il résulte de l'application combinée des dispositions de la loi N° 60-752 du 28 juillet 1960 et de celles des articles 32 et suivants du code civil, qui se sont substitués au titre VII du code de la nationalité

Un relevé de carrière établi par la CAVIMAC (caisse de retraite des cultes ) en 2004 a validé 32 trimestres pour sa carrière au titre du régime des cultes, du 1er juillet 1969 au 1er juillet 1977.

1962 et que, ne l'ayant pas fait, ils ont automatiquement perdu la nationalité française le 1° janvier 1963.

du 10 juillet 1965 ; Ordonner la suppression des propos diffamatoires sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

du 10 juillet 1965, de relever les modifications intervenues dans les différents lots de copropriété de nature à justifier des corrections dans la répartition des charges et éventuellement de proposer

né le 14 juillet 1964 à SURESNES (92150) Demeurant... ... représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de la SCP ESCURE ET RAVAYROL, avocats Monsieur Freydoun A...

Il était publié le 13 mars 1969.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du