La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.

De plus, le mandataire liquidateur judiciaire constate que l'embauche du salarié a été effectuée moins de six mois avant la date de cessation des paiements pour un salaire important alors que la société

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 avril 2024, le mandataire liquidateur demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes,

[Y], entrepreneur individuel, et a désigné la SAS [1], prise en la personne de Me [S] [F], en qualité de mandataire judiciaire. Le 3 janvier 2025, M.

Désigne la SELARL Bleu Sud représentée par Maître [N] [R] demeurant [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

visite médicale de reprise auprès du médecin du travail " et en ajoutant qu'il n'avait reçu aucune réponse à sa correspondance du 30 avril 2020 (pièces n° 13 et 14) ; - le courrier du 30 juin 2020 du mandataire

dans la procédure sur la procédure collective de la société [8], représenté par son mandataire liquidateur au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, et a débouté le salarié de

La SELARL [2] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1] soutient que la demande d'indemnité de trajet formulée par le salarié est irrecevable et infondée.

Lorsqu'un salarié demande le paiement d'un rappel de salaire, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.

du salarié tendent à une condamnation au paiement.

Son président a le statut d'assimilé-salarié.

La SELARL [Y] & associés, agissant par Maître [E] [Y], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Sur la qualité de salarié de M. [C] M.

D'autres salariés licenciés pour motif économique ont vu leur qualité de salarié reconnue, le conseil des prud'hommes ayant admis que le liquidateur judiciaire ainsi que l'AGS ne fournissaient pas d'éléments

La convention collective des salariées du particulier employeur était applicable à la relation de travail.

DIRE ET JUGER que le [7] devra garantir le paiement de ces sommes au salarié dans les limites légales, CONDAMNER solidairement le mandataire ad'hoc liquidateur (SELARL [3]) et le [7] à payer à Mme [V

[K]-[M] [L] a été embauché par la société d'assurance La Mondiale (devenue le GIE la Mondiale Groupe) à compter du 1er mars 1996 en qualité d'agent mandataire, puis de salarié à compter du 1er mars 1997

[W] et de la société Kwa, - à titre encore plus subsidiaire, si la cour venait à infirmer la mission du mandataire ad hoc, limiter l'infirmation du jugement uniquement en ce qu'il a nommé un mandataire

[Z] [D], en qualité de mandataire judiciaire ; désigné la SAS [T] [R] et [J] [G], commissaires de justice, pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de [S] [P] ainsi que des garanties

LES MANDATAIRES, Es qualité de mandataire liquidateur de la La Folle Aprem , demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mai 2026 en