Elle ajoute que si la société avait bien manqué à ses obligations comme le soutiennent M. et Mme [F], ceux-ci n'auraient pas finalement acheté un autre bien immobilier par leur intermédiaire.

Le locataire-gérant est donc bien fondé invoquer un manquement du loueur à son obligation contractuelle de fourniture du véhicule mentionné sur le contrat.

ne prévoit expressément de sanction civile en cas de manquement à l'obligation d'information rappelée ci-dessus, néanmoins ce défaut d'information est susceptible d'entraîner la nullité du contrat de

[M] [X] répliquent que : Sur l'absence de manquement à l'obligation d'information, - le juge de première instance n'explique pas en quoi le projet de construction était déterminant pour le consentement

GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5] Représentée par Me Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY S.A.R.L.

et statuant à nouveau : - juger que la société Mercier a engagé sa responsabilité contractuelle envers elle pour manquement à l'obligation de paiement 100% à la commande validée ; - constater la faute

de l'employeur à l'obligation de prévention des risques, . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, . 4 920 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Il soutient à ce titre que la reproduction de la clause résolutoire y étant faite est illisible, ce qui l'empêche de prendre connaissance de ses obligations.

Pour arriver à cette fin, l'appelante invoque un manquement à une obligation de délivrance ainsi qu'un manquement à un devoir de conseil et d'information.

Le premier juge a donc justement retenu qu'elle avait manqué à son obligation précontractuelle d'information prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

à leurs obligations contractuelles ainsi qu'à la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral.

[F] pour manquement à ses obligations contractuelles , condamné solidairement les sociétés LAPEYRE et GME à verser à M.

[E] de sa demande de majoration du taux légal, - de dire et juger que la banque n'a commis aucun manquement à son devoir de vigilance, - de débouter en conséquence M.

comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.  

Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts M. et Mme [K] estiment que la banque a manqué à ses obligations et encourt la déchéance du droit aux intérêts pour l'absence de signature des Fipen

La Société INTERATLAS a répondu le 26 février 2002 en récapitulant l'ensemble des griefs et manquements contractuels reprochés à la Société AEROSCAN.

A titre surabondant, de : Dire et juger que la société Engie Énergie Services n'a pas respecté son obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle.

Alain BIAU Concept a manqué à son obligation de délivrance conforme en installant avec retard une ligne d'embouteillage au rendement inférieur de 40 % par rapport à ce qui avait été contractuellement prévu

Reprochant à la Sas [V] groupe un défaut de diligence dans l'exécution de ses obligations contractuelles, par lettres recommandées avec accusé de réception des 18 septembre et 19 novembre 2024, la Sas

Et statuant a nouveau : Retenir la responsabilité de la Société 612 Patrimoine pour manquement à son obligation de conseil et d'information.