Par un arrêté du 18 février 2020, la maire de Paris a complété le règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique, en date du 6 mai 2011, portant sur l'ensemble du territoire de la Ville

estiment avoir subi du fait de la promesse non tenue par le maire de cette commune de réaliser le goudronnage du chemin d’accès à leur propriété.

La procédure devant la Cour a été clôturée le 24 mars 2026.

de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.

propre de l'époux) et au mari celle du véhicule SEAT, - dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale, - débouté Vincent X... de sa demande d'enquête sociale, - fixé la résidence d'Eva

de la commune de Longvilliers, annulé les deux arrêtés du 2 avril 2020 du maire de la commune de Longvilliers, et mis à la charge de la commune de Longvilliers la somme de 1 500 euros en application de

Jean-Christophe Y... se sont mariés le 25 octobre 2003 devant l'officier d'État civil de la commune de Ghisonaccia (2B), sans contrat de mariage préalable.

Sur la demande d'annulation de l'acte de vente du 20 juillet 2011 : Aux termes du dispositif de la délibération n°30 du 28 mars 2006 du conseil municipal de la commune de [Localité 1], le conseil a

Par ordonnance de non conciliation du 17 avril 2008, le juge aux affaires familiales a: -attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien commun, sous réserve d'indemnités, -fixé à 300 € la

No 06 / 02909 CF / B SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 11 MARS 2008 Appel d'un Jugement (No

[F] [T], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 12] se sont mariés le [Date mariage 8] 2001 par devant l'officier d'état-civil du [Localité 3] sous le régime de la séparation de biens.

Z..., expert, afin de dresser un inventaire estimatif de tous les biens, propres ou communs, des époux.

Monsieur et Madame X... se sont mariés à BAMAKO au Mali le 18 février 1971. Madame X... est de nationalité malienne et Monsieur X... revendique la double nationalité, franco-malienne.

des notaires ou son dévolutaire ainsi qu'un juge pour faire rapport en cas de difficultés ; dit que l'autorité parentale sera exercée en commun sur les enfants mineurs et fixé leur résidence habituelle

La commune de [Localité 8] soutient que : - Il est établi que le conseil municipal de [Localité 8] donne délégation à monsieur le maire pour représenter la commune en défense et ce tant lors du mandat

inférieurs à ceux de son mari ; .../... .../...

de la commune.

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle subi par cette commune à la suite des inondations de mai et juin 2016, ceci afin d'aider son mari à se défendre en justice dans le cadre d'un litige l'opposant

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Quend s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 080 649

Le moyen tiré d'un vice de procédure n'a pas été assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.