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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
Ses tâches relevaient donc du coefficient 130 sans que l'employeur puisse utilement invoquer l'absence de fonction de commandement dès lors que celle-ci est exclue de la définition conventionnelle.
CHAMBRE SOCIALE A
616333d1f74a27a178b843aa
21 novembre 2011
Elle a demandé à l'employeur de payer les commissions dues sous quinzaine.
Pôle 6 - Chambre 11
603504a827f65c31c9856f1a
1 juillet 2016
de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité - la suppression du poste de Monsieur [C] [P] qui en découle - l'impossibilité pour l'employeur de reclasser Monsieur [C] [P] Il résulte
Pôle 6 - Chambre 7
616301414c6681071edf66c3
24 novembre 2011
[F] [L] a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires dirigées contre la société [V] qui l'a employé à partir du 13 février 2007.
8ème Ch Prud'homale
63c1099fbf9fd47c90a13d70
12 janvier 2023
L'employeur objecte que le poste de conseiller d'accueil de [Localité 8] a été pourvu le 6 novembre 2015, qu'interrogé sur la compatibilité du poste de technicien en ligne identifié, le médecin du travail
6253cd1abd3db21cbdd9244b
26 mai 2015
de son préavis a été portée à douze mois.
CHAMBRE SOCIALE C
61631f518007cf6451ddcd84
26 août 2011
Suite à la signature de cette convention, la CIC Lyonnaise de Banque a établi un reçu de solde de tout compte et une attestation destinée à l'ASSEDIC qui mentionne que le contrat de travail est rompu par
61638eec0d12e998c06d9d3e
30 novembre 2010
Par avenant du 1er janvier 2008, sa rémunération brute a été portée à 4526 euros soit 3774,89 euros de salaire conventionnel + 749,11 euros de complément contractuel.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
1 juillet 2022
[KM] de produire une attestation dans ce sens pour nuire aux intérêts de l'employeur - avoir critiqué le personnel de l'entreprise, notamment M.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
Elle a demandé la rectification de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et du solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
Mais l'employeur, lié par les obligations du contrat de travail, est tenu de payer à son salarié un salaire durant la durée du dit contrat, quand bien même ne lui aurait-il trouvé aucun poste.
6253cc83bd3db21cbdd9057b
16 avril 2013
Vos fonctions cessent donc dès ce jour ; vos certificats de travail, reçu pour solde de tous comptes et attestation Assedic seront tenus à votre disposition au service du personnel. » Le salarié a
615e0d34c25a97f0381f4c4a
2 octobre 2014
d'employeur destinée au Pôle Emploi.
Chambre sociale
616348ef543823d76b031760
16 mai 2011
Or, on a livré des poignées de portes.
Pôle 6 - Chambre 9
60365b57a588eebbd9d643f6
4 novembre 2015
de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3e9c
13 octobre 2022
La mention du nombre de jours de congés sur les fiches de paie établit l'acceptation par l'employeur du principe du report des congés.
Pôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43278
2 mai 2017
Le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture.
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
destinées à l'Assedic conformes, -de condamner la société Penauille Servisair France au remboursement des indemnités de chômage versées à chaque intéressé, -de condamner respectivement les sociétés
615e0d38c25a97f0381f4c64
27 janvier 2015
en expliquant que cette consultation était intervenue alors que Madame [T] était absente, ce qui n'était nullement le cas les 8, 9, 10,17 et 19 Mars 2010 où cette dernière était bien présente à son poste
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
Il doit être observé que ce courriel (pièce 15 employeur) adressé par M. [W] [P] et destiné à M.
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