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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a840

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Ses tâches relevaient donc du coefficient 130 sans que l'employeur puisse utilement invoquer l'absence de fonction de commandement dès lors que celle-ci est exclue de la définition conventionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616333d1f74a27a178b843aa

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Elle a demandé à l'employeur de payer les commissions dues sous quinzaine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603504a827f65c31c9856f1a

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité - la suppression du poste de Monsieur [C] [P] qui en découle - l'impossibilité pour l'employeur de reclasser Monsieur [C] [P] Il résulte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616301414c6681071edf66c3

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

[F] [L] a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires dirigées contre la société [V] qui l'a employé à partir du 13 février 2007.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099fbf9fd47c90a13d70

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'employeur objecte que le poste de conseiller d'accueil de [Localité 8] a été pourvu le 6 novembre 2015, qu'interrogé sur la compatibilité du poste de technicien en ligne identifié, le médecin du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9244b

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

de son préavis a été portée à douze mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f518007cf6451ddcd84

Appel

26 août 2011

26 août 2011

Suite à la signature de cette convention, la CIC Lyonnaise de Banque a établi un reçu de solde de tout compte et une attestation destinée à l'ASSEDIC qui mentionne que le contrat de travail est rompu par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61638eec0d12e998c06d9d3e

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Par avenant du 1er janvier 2008, sa rémunération brute a été portée à 4526 euros soit 3774,89 euros de salaire conventionnel + 749,11 euros de complément contractuel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[KM] de produire une attestation dans ce sens pour nuire aux intérêts de l'employeur - avoir critiqué le personnel de l'entreprise, notamment M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Elle a demandé la rectification de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et du solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Mais l'employeur, lié par les obligations du contrat de travail, est tenu de payer à son salarié un salaire durant la durée du dit contrat, quand bien même ne lui aurait-il trouvé aucun poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057b

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Vos fonctions cessent donc dès ce jour ; vos certificats de travail, reçu pour solde de tous comptes et attestation Assedic seront tenus à votre disposition au service du personnel. » Le salarié a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d34c25a97f0381f4c4a

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

d'employeur destinée au Pôle Emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616348ef543823d76b031760

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Or, on a livré des poignées de portes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60365b57a588eebbd9d643f6

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3f63d497adffda3e9c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La mention du nombre de jours de congés sur les fiches de paie établit l'acceptation par l'employeur du principe du report des congés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033a3ecc4815e5851b43278

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f20

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

destinées à l'Assedic conformes, -de condamner la société Penauille Servisair France au remboursement des indemnités de chômage versées à chaque intéressé, -de condamner respectivement les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d38c25a97f0381f4c64

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

en expliquant que cette consultation était intervenue alors que Madame [T] était absente, ce qui n'était nullement le cas les 8, 9, 10,17 et 19 Mars 2010 où cette dernière était bien présente à son poste

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il doit être observé que ce courriel (pièce 15 employeur) adressé par M. [W] [P] et destiné à M.

Source officielle

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