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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
Locam poursuit ensuite la réformation en soulignant que la location financière est exclue du champ d'application des dispositions du code de la consommation relative aux contrats hors établissement.
6350e4d042150aadff23db14
1re Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5718
12 avril 2012
Par jugement du 23 août 2010, le tribunal a : - débouté [G] [Y] de toutes ses demandes - prononcé la résolution du contrat de reprise du contrat de location avec option d'achat du bateau Dufour 44
Pôle 6 - Chambre 12
634113e658bc223e2e3f0999
7 octobre 2022
Relativement au séjour à [Localité 31], il a estimé que la pièce versée par la société émanant d'elle-même ne pouvait valoir preuve.
Pôle 5 - Chambre 5
603601b05f67c866ee34f43d
14 janvier 2016
titre sous subsidiaire : - Constater l'indivisibilité entre le contrat de prestation de service et le contrat de location longue durée ; - Dire et juger que le contrat de location longue durée a été
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 3 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs
Pôle 5 - Chambre 10
5fca2f340a545067a49c1506
30 novembre 2020
La société Viatelease est entrée en relations avec la société Euroland pour la prise en location financière des biens commercialisés par cette dernière avec laquelle elle a signé un contrat cadre.
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
La proposition de rectification du 29 décembre 2014 relative aux revenus de l'année 2011 a été signifiée à M.
Cour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebcd
11 janvier 2012
Par courrier en date du 4 septembre 2008, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a mis en demeure M.
3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
Le 13 décembre 2011, la SA [M] a accepté les deux devis de la société Mediaco Marseille Provence, pour un montant total de 111 980 euros HT correspondant à la location, pour le premier, de deux grues de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
de gestion-location, et a été proposé à la location pendant toute la saison 2014.
Chambre Commerciale
6545ee384ac6088318da11d4
2 novembre 2023
Suivant déclaration du 21 mars 2023, Mme [S] [U] a interjeté appel de ce jugement au contradictoire de la SA Banque CIC Ouest et de la SA Compagnie Générale de Location d'équipements, en ce qu'il a :
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
En effet, ce bon de commande est relatif à l'opération de location conclu avec la société Ge capital et non à l'opération litigieuse conclue avec la société XFS.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0c8ec25a97f0381f4aa5
29 novembre 2013
qui lui a été présentée, qui ne portait pas l'en-tête de la société Print Platinium , qu'elle n'a pas fait précéder sa signature de la mention 'lu et approuvé' et qu'elle n'a pas eu connaissance des autres
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
A ce titre, elle a comptabilisé en charges des prestations de sous-traitance pour un montant total de 102 000 euros, correspondant à quatre factures émises par les sociétés Val'C et Location Immobilière
9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
A. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A exercent depuis 2010 une activité de location d'un hébergement de tourisme en Haute-Savoie.
1ère chambre
66878cf605d6f7f678d4930a
4 juillet 2024
Il est ensuite mentionné - qu'aucun état relatif à la présence ou à l'absence de plomb n'a été établi - qu'aucun état relatif à la présence ou à l'absence d'amiante n'a été établi avec mention intégrale
Chambre civile 1-3
67ef68bb6b85edc07d345464
3 avril 2025
de location portant sur cinq copieurs de marque Canon par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mars 2018 adressé à sa bailleresse Franfinance location, - juger qu'elle a résilié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
sous-location n’est pas suffisante pour déterminer la quote-part des charges relative à l’activité de sous-location des postes d’amarrage, alors qu’il ressort des décomptes produits par la société requérante
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
A B Mme A C née D M. A F M.
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