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11 236 résultats pour « mentions relatives a la location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6350e4cf42150aadff23db12

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Locam poursuit ensuite la réformation en soulignant que la location financière est exclue du champ d'application des dispositions du code de la consommation relative aux contrats hors établissement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Locam poursuit ensuite la réformation en soulignant que la location financière est exclue du champ d'application des dispositions du code de la consommation relative aux contrats hors établissement.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5718

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Par jugement du 23 août 2010, le tribunal a : - débouté [G] [Y] de toutes ses demandes - prononcé la résolution du contrat de reprise du contrat de location avec option d'achat du bateau Dufour 44

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e658bc223e2e3f0999

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Relativement au séjour à [Localité 31], il a estimé que la pièce versée par la société émanant d'elle-même ne pouvait valoir preuve.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603601b05f67c866ee34f43d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

titre sous subsidiaire : - Constater l'indivisibilité entre le contrat de prestation de service et le contrat de location longue durée ; - Dire et juger que le contrat de location longue durée a été

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 3 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f340a545067a49c1506

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

La société Viatelease est entrée en relations avec la société Euroland pour la prise en location financière des biens commercialisés par cette dernière avec laquelle elle a signé un contrat cadre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La proposition de rectification du 29 décembre 2014 relative aux revenus de l'année 2011 a été signifiée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebcd

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Par courrier en date du 4 septembre 2008, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a mis en demeure M.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b17576328

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le 13 décembre 2011, la SA [M] a accepté les deux devis de la société Mediaco Marseille Provence, pour un montant total de 111 980 euros HT correspondant à la location, pour le premier, de deux grues de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de gestion-location, et a été proposé à la location pendant toute la saison 2014.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee384ac6088318da11d4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Suivant déclaration du 21 mars 2023, Mme [S] [U] a interjeté appel de ce jugement au contradictoire de la SA Banque CIC Ouest et de la SA Compagnie Générale de Location d'équipements, en ce qu'il a :

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb712b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En effet, ce bon de commande est relatif à l'opération de location conclu avec la société Ge capital et non à l'opération litigieuse conclue avec la société XFS.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0c8ec25a97f0381f4aa5

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

qui lui a été présentée, qui ne portait pas l'en-tête de la société Print Platinium , qu'elle n'a pas fait précéder sa signature de la mention 'lu et approuvé' et qu'elle n'a pas eu connaissance des autres

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21872_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A ce titre, elle a comptabilisé en charges des prestations de sous-traitance pour un montant total de 102 000 euros, correspondant à quatre factures émises par les sociétés Val'C et Location Immobilière

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04475_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A exercent depuis 2010 une activité de location d'un hébergement de tourisme en Haute-Savoie.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf605d6f7f678d4930a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est ensuite mentionné - qu'aucun état relatif à la présence ou à l'absence de plomb n'a été établi - qu'aucun état relatif à la présence ou à l'absence d'amiante n'a été établi avec mention intégrale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68bb6b85edc07d345464

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de location portant sur cinq copieurs de marque Canon par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mars 2018 adressé à sa bailleresse Franfinance location, - juger qu'elle a résilié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sous-location n’est pas suffisante pour déterminer la quote-part des charges relative à l’activité de sous-location des postes d’amarrage, alors qu’il ressort des décomptes produits par la société requérante

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A B Mme A C née D M. A F M.

Source officielle

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