La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention de M.

Par ordonnance du 22 avril 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a ordonné la levée de la mesure dans un délai maximum de 24 heures avec mise en place d'un

mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par courrier en date du 03 juin 2025, Mme [M] a contesté les mesures imposées.

Elle ajoute que l'état de vulnérabilité et son épilepsie sont incompatibles avec la mesure de rétention.

Son conseil a conclu à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, faisant valoir que : - les conditions du péril imminent ne sont pas réunies en l'état, d'une part de certificats médicaux

au motif d'un défaut de caractérisation d'un péril imminent, de l'absence de bien-fondé de la mesure et de son caractère disproportionné.

que l'intéresssé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure

d'hospitalisation de Monsieur [U] [J] ; Vu les certificats médicaux établis dans le cadre de la mesure ; Vu l'avis médical motivé du 19 mai 2026 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire

Par ordonnance du 10 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

d'expulsion, alors que la mesure d'éloignement exécutée repose sur une interdiction du territoire français prononcée par une juridiction pénale, mesure qui relève d'un régime autonome de droit interne

[D] [I] a formé un recours à l'encontre de ces mesures.

[L] [F] a formé un recours à l'encontre de ces mesures.

Par décision en date du 24 avril 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier reçu au greffe le 09 mai 2025, M.

, - Dit que dans le cours de ce délai de grâce, le taux d'intérêts des prêts est ramené à zéro, - Dit que ces mesures prendront effet le 10 du mois suivant la notification par la présente décision.

à une poursuite de ladite mesure ait indiqué comme une précision que le service n'était pas doté de suffisamment de personnel soignant pour permettre une levée de la mesure de contention.

[O] [M], à qui ces mesures avaient été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception , saisissait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis d'une contestation