, avocat au barreau de LYON, toque : 896 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 02 mai 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 février 2026 Date de mise

Le 14 février 2022, le maire de la commune de [Localité 9] a délivré un certificat de conformité attestant de la non-contestation de la conformité des travaux par l'autorité compétente dans le délai réglementaire

°la cour de cassation juge, sans discontinuer depuis un arrêt de la chambre criminelle du 8 juin 1989 au moins, que 'la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la

C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le maire de Péage-de-Roussillon a refusé de vérifier la conformité du mur édifié par M. et Mme

de 5.877,06 ' (cinq mille huit cent soixante dix sept euros et six centimes) au titre des dommages et intérêts mis à sa charge ; REJETTE le surplus des demandes présentées par les sociétés IGC, CNL

Il ressort des pièces du dossier que le formulaire de demande de permis construire modificatif contient en annexe la description des moyens qui seront mis en œuvre dans le cadre de la démolition conformément

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : -contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il est donc impossible d'ordonner cette démolition.

administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 1er décembre 2020 et du 2 septembre 2021 par lesquels le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société Fiji Invest un permis d'aménager, valant démolition

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés

[Z], que les travaux de mise en conformité entrepris par le preneur ont consisté en la suppression du mur séparant les deux locaux mitoyens, la démolition partielle du poteau central porteur et la création

Ces instances ont été jointes par le conseiller de la mise en état.

, de mise en conformité ou de réaffectation () ".

François X...de procéder à la mise en conformité du réseau d'assainissement de son fonds conformément aux exigences du règlement sanitaire départemental, l'a débouté de sa demande reconventionnelle visant

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2018 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise

, - condamner, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les époux [R], à procéder, à leurs frais exclusifs, à la mise en conformité

en conformité et des ouvrages particuliers.

III Sur les demandes de la société CAFE DU GRAND BALCON La démolition du mur La SA SOREDIC a fait édifier une cloison séparative entre l'espace restauration et le hall du cinéma.