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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65336b6abb40ec8318f31e35
20 octobre 2023
[F] en qualité d'associé exploitant non salarié à compter du 1er juillet 2017 et de notification d'indu de pension de retraite pour un montant de 89'728,02 euros, - débouter M.
Chambre commerciale 3-2
686df87abdbdd86396f38fdf
8 juillet 2025
Celle-ci fait valoir à juste titre que c'est le montant figurant sur le bilan et non celui mentionné dans le bilan simplifié qui doit être pris en compte pour déterminer le montant du compte courant d'associé
Cour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8846d
12 avril 2006
et proposent de consigner le montant de la créance éventuellement due à la Ste CRÉDIT LOGEMENT.Monsieur et Madame X... concluent à la condamnation in solidum de la Ste CRÉDIT LOGEMENT, de la SCP CARPENTIER
Ch. civile et commerciale
69e1c6a9cdc6046d4788e0c8
16 avril 2026
du montant d'un compte courant d'un autre associé ; - sa demande est prescrite ; le montant du compte courant d'associé de Mme [P] était connu de Mme [V] depuis au moins le jugement de première instance
2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
B n'a perçu que 38 452 euros des dividendes de la société Ficoz crédités sur son compte courant d'associé en 2015, d'un montant de 83 424 euros, en raison de la situation financière de la société, ils
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
de l'indivision ; le fait que son compte d'exploitant dans les écritures de l'indivision constituée avec son concubin ait pu être crédité de trois sommes d'un montant total de 22 000 euros ne saurait
Chambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1488
22 septembre 2016
décision (N° RG 2013J00338) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE en date du 21 mai 2014 suivant déclaration d'appel du 11 Septembre 2014 APPELANTE : Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
motif pris de corrections apportées au crédit du compte 445600 " TVA déductible ", chaque fin de période, par voie d'écritures d'" opérations diverses " ayant pour effet de rehausser le montant du crédit
Pôle 5 - Chambre 5
616243c81217cad6c01649f0
10 avril 2014
Le 18 février 2005, la société Crédit Logement a accordé son cautionnement solidaire à cette opération de crédit.
3ème chambre A
69fc258dcdc6046d47e213d1
30 avril 2026
[Y], l'a condamné à rembourser son compte courant à hauteur de 12 399,35 euros ainsi que les chèques impayés pour 19 560 euros, et a jugé que M.
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
au crédit du compte de trésorerie de la société ACS d’un montant de 116 640,04 euros par le débit du compte courant d’associé 455, en novembre 2016, et d’autre part, un extrait du relevé bancaire de la
15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
- l'absence d'excès de l'indemnité conventionnelle de 12.935,75 euros inscrite dans le contrat de prêt - la reconnaissance par le Crédit Mutuel de l'inapplicabilité de la majoration supplémentaire
6253c853bd3db21cbdd84ec4
2 décembre 1999
de chèques n 211 11011425873, puis créditée sur ce même compte en date du 1er juillet 1996 ; qu'il a été débité de ce compte, le 30 juin 1996, des agios sur la somme susdite au taux effectif global de
DCA_22MA01922_20240223
23 février 2024
Elle a demandé, au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019, le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant de 5 806 630 euros, représentant 30 % des investissements
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
La société Boulangerie Saint-Antoine soutient tout d'abord que la somme de 81 381,80 euros inscrite, le 1er janvier 2013, au crédit du compte courant de l'associé minoritaire ne peut être réintégrée aux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
du compte courant d'associé de M.
Pôle 6 - Chambre 1
6162e4e97797cdb2f7583c8e
20 juin 2012
C'est ainsi qu'un chèque comptabilisé par vos soins au compte de notre client SELARL LABORATOIRE MEDICAL le 25 mai 2007, inscrit de votre main sur le bordereau de remise des chèques de la journée du 30
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
général des comités techniques, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité
6253c9e2bd3db21cbdd8973e
7 septembre 2007
de cette indemnité prévue par le contrat ; Que les intérêts sur cette somme de 276,91 euros sont dûs au taux légal à compter du 16 avril 2004, date de la mise en demeure valant sommation de payer,
4e chambre civile
69d8992ecdc6046d47bc5d31
9 avril 2026
[H] [Q] est titulaire de plusieurs comptes dans les livres de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc (CRCAM du Languedoc ou la banque). 2- M.
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