à la date d'effet du contrat de travail n'est pas opérant puisque, contrairement à ce qu'indique le contrat de travail, celui-ci n'a pris effet que le 1er juillet 2000, date à laquelle Monsieur LE X...

, envisageant la modification d'un élément essentiel du contrat de travail de Mme G...pour motif économique, a respecté la procédure prévue par l'article L1222-6 du code du travail ; - la persistance des

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail Au soutien de sa demande, le salarié invoque l'article L 6321-1 du code du travail aux

L'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail M.

[R] aurait signé son contrat de travail il n'en est pas justifié.

Le contrat de travail de Mme [G] est, en conséquence, présumé à temps complet, sauf pour l'employeur à démontrer que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait

de son contrat de travail par le salarié ; Le contrat de travail initial qui n' a pas été modifié par l' avenant en ce qui concerne le lieu de travail, stipulait que Monsieur [E] [H] exercera ses

Pour info, il finit son contrat le 31/10", - une attestation de M. [H] [A], ancien collègue qui a travaillé avec M. [J] [E] en tant que chargé d'études : il a vu et constaté que M.

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.

de travail et de l'en-tête du compte-rendu d'entretien de 2012 établit que les missions de la salariée ont considérablement évolué ; - L'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail

médecin du travail, son maintien dans l'entreprise.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

S'agissant du maintien de son contrat de travail, Mme [W] a un intérêt légitime à intervenir dans le litige de l'espèce.

Vos refus constituent un manquement à l'exécution loyale de votre contrat de travail et s'analysent comme une insubordination.

constituent l'unité économique autonome alléguée: - juger que l'action de la SAGEP est recevable, - constater que devant les juges du contrat de travail, la SAGEP soutient que le contrat de M.

En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée du 6 janvier 1997 suivi de la poursuite de la relation de travail six mois après par un contrat à durée indéterminée n'a pas fixé le coefficient de

mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE, laquelle

jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE,

jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE,