Cette simple mention n'empêche pas, en principe, l'employeur de proposer une mutation au salarié lorsqu'elle intervient dans le même secteur géographique : la mutation, qui constitue un simple changement

Par courrier du 25 août 2014, Madame [R] [J] a contesté sa mutation. Elle ne s'est pas présentée à son poste à [Localité 4] le 5 septembre 2014.

à l'équipe de jour afin de recréer une dynamique positive - les mutations de Mme [D]-[L] envisagées n'ayant quant à elles pas eu lieu compte tenu du refus de l'intéressée et une mise en disponibilité

D'une part, aux termes de l'article 17 de l'arrêté susvisé du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : "

M'a fait part également de son souhait de mutation sur [Localité 7], mutation refusée au sein de l'UGECAM PACA Corse qui, d'après ses dires, sans justification de refus.

Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte

En effet la cour d'appel de Nîmes statuant sur renvoi de cassation m'a rétabli dans les fonctions que j'occupais antérieurement à la décision du 21 janvier 1997.

Cependant, compte tenu de la multiplicité des centres de travaux de la société Sogetrel, de la nature de ses activités, et compte tenu des fonctions du salarié, le lieu de travail ne peut constituer un

Par lettre recommandée du 30 décembre 2008 la société informait Madame [D] de sa mutation sur le site de [Localité 2] dans le [Localité 3].

En avril 2005, [W] [Z] s'est porté candidat à une mutation sur un autre poste situé à [Localité 7]. Ce projet n'a toutefois pas abouti.

La mutation de Madame B..., au sein du groupe, nécessitait un changement d'employeur, elle n'était pas justifiée.

X... serait affecté en fonction des disponibilités dans une agence de l'Association APAVE PARISIENNE.

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de mutation prise par l'établissement territorial de Plaine Commune le 27 mai 2019, d'enjoindre à l'établissement territorial

[S] avait accédé aux fonctions de directeur courant 2014, celui-ci l'avait régulièrement sanctionné et avait cherché à l'écarter de la société, de sorte que la mutation s'inscrivait dans ce processus et

Si l'administration a le pouvoir de gérer les affectations de ses fonctionnaires en fonction des besoins du service, une mutation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à

Le 24 mai 2013, Madame [A] [E] a contesté par courrier sa mutation, indiquant 'refuser cette mutation et demander à être maintenue dans ses fonctions '.

alors que des possibilités de mutation existaient (report ou refus de mutation), - son déclassement professionnel par mutation sur le kiosque implanté au sein du centre commercial " Grand Maine " à Angers

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie du rapport d’un sous-directeur de la direction de l’administration pénitentiaire visé dans l’arrêté du X prononçant sa mutation

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations

Le 1er juin 2016, Mme [S] a été informée de sa mutation sur la structure « foyer de vie ».